Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport trimestriel précédent pour l’exercice en cours, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été prépa­­­ré par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice

En date du 30 septembre 2014, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 2 134 milliers de dollars (hausse de 3 %) par rapport au même trimestre de 2013-2014, passant de 68 500 milliers de dollars à 70 634 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette augmentation est en partie attribuable au calendrier du financement du report du budget de fonctionnement. Pour 2014-2015, le financement du report du budget de fonctionnement de 2 576 milliers de dollars a été reçu au cours du deuxième trimestre de l’exercice. Cependant, le financement du report du budget de fonctionnement pour 2013-2014 n’a été reçu qu’au troisième trimestre de l’exercice. Aussi, le financement reçu pour les augmentations salariales négociées dans les conventions collectives signées a augmenté de 366 milliers de dollars.

Les augmentations susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une réduction de 508 milliers de dollars du financement reçu relativement à la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du Budget 2012. Les détails de ces mesures d’économie sont expliqués dans la section « Mise en œuvre du Budget 2012 » ci-dessous. De plus, une diminution des autorisations de 374 milliers de dollars est attribuable aux ajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés selon la directive de l’organisme central.

Diverses autres modifications mineures ont aussi donné lieu à une augmentation nette de 74 milliers de dollars en ce qui a trait aux autorisations.

Changements importants aux dépenses réelles

Le tableau 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans les sections qui suivent.

Tableau 1 – Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses du deuxième trimestre
Description de l'image

Tableau 1 – Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

À la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, les autorisations totalisaient 70 634 milliers de dollars par rapport à 68 500 milliers de dollars à la fin du même trimestre de 2013-2014.

Durant le premier trimestre de 2014-2015, les dépenses totalisaient 16 608 milliers de dollars par rapport à 15 840 milliers de dollars durant le même trimestre de 2013-2014.

Durant le deuxième trimestre de 2014-2015, les dépenses totalisaient 16 014 milliers de dollars par rapport à 15 740 milliers de dollars durant le deuxième trimestre de 2013-2014.

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses durant le deuxième trimestre s’établissaient à 274 milliers de dollars de plus qu’au même trimestre en 2013-­2014 (hausse de 2 %), passant de 15 740 milliers de dollars à 16 014 milliers de dollars. Par conséquent, 23 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le deuxième trimestre de 2014-­2015, ce qui correspond à l’utilisation de 23 % des autorisations disponibles effectuée pendant le même trimestre en 2013-­2014.

L’augmentation des dépenses du deuxième trimestre est en partie attribuable à une augmentation des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’outillage, qui s’établissaient à 316 milliers de dollars de plus qu’au même trimestre en 2013-­2014 (hausse de 585 %), passant de 54 milliers de dollars à 370 milliers de dollars. Celle-ci est principalement attribuable aux augmentations concernant l’achat de matériel et de pièces pour les besoins des initiatives et des activités liées à la technologie de l’information (TI) et à la sécurité.

En outre, il y avait une augmentation des services professionnels et spéciaux, qui s’établissaient à 276 milliers de dollars de plus qu’au même trimestre en 2013-­2014 (hausse de 17 %), passant de 1 581 milliers de dollars à 1 857 milliers de dollars. Celle-ci est en grande partie attribuable à l’augmentation des services de protection, des services de traduction (variances au calendrier), ainsi que divers investissements liés à la TI, avec une baisse correspondante des services d'aide temporaire.

Les augmentations susmentionnées ont été contrebalancées par une diminution des dépenses du deuxième trimestre relatives au personnel, qui s’établissaient à 272 milliers de dollars de moins qu’au même trimestre en 2013­-2014 (baisse de 2 %), passant de 12 589 milliers de dollars à 12 317 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution des indemnités de départ préalablement acquises et accumulées ainsi qu’à la diminution des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés selon la directive de l’organisme central.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent la diminution restante de 46 milliers de dollars des dépenses du deuxième trimestre de 2014-2015 par rapport aux dépenses du même trimestre de l’exercice précédent.

Cumul des dépenses totales

Comme l’illustre le tableau 1, le cumul des dépenses totales s’établissait à 1 042 milliers de dollars de plus qu’à la même période de l’exercice précédent (hausse de 3 %), passant de 31 580 milliers de dollars à 32 622 milliers de dollars. Par conséquent, à la fin du deuxième trimestre de 2014-­2015, 46 % des autorisations disponibles pour l’exercice avaient été utilisées, ce qui correspond à la même période en 2013-­2014.

L’augmentation est en partie attribuable aux paiements de transition d’un montant de 1 503 milliers de dollars, principalement effectués au premier trimestre, dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada. Ces paiements ont été classés avec les dépenses d’« Autres subventions et paiements » selon la directive de l’organisme central. En compensation, le SATJ recevra des autorisations supplémentaires provenant des sources centrales plus tard au cours du présent exercice ou ce montant sera porté à son crédit dans le cadre du processus normal du report du budget de fonctionnement à la fin de l’exercice.

Le cumul des dépenses salariales s’établissait à 1 137 milliers de dollars de moins qu’à la même période de l’exercice précédent (baisse de 4 %), passant de 25 371 milliers de dollars à 24 234 milliers de dollars. Cette diminution est principalement liée au règlement des indemnités de départ préalablement acquises et accumulées, ainsi qu’à la diminution des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés selon la directive de l’organisme central. Cette diminution été partiellement contrebalancée par l’augmentation du cumul des dépenses pour l’acquisition de matériel et d’outillage (hausse de 410 milliers de dollars), ainsi que les services professionnels et spéciaux (hausse de 248 milliers de dollars). Ces augmentations découlent en grande partie des dépenses pour des initiatives et des activités liées à la TI et à la sécurité.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent l’augmentation restante de 18 milliers de dollars du cumul des dépenses.

Risques et incertitudes

Financement

La situation financière du SATJ demeure toujours précaire et elle continuera de poser des risques et des défis au cours des années à venir. Depuis quelques années, le SATJ n’a pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de régler les principaux enjeux liés à l’intégrité des programmes. Le Budget de 2011 a répondu partiellement à ces besoins, fournissant au SATJ un financement continu annuel approximatif de 3 millions de dollars pour des mesures liées à l’intégrité des programmes. Cependant, dans le Budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2013-2014 pour les années 2014-2015 et 2015-2016. Cela constitue une incertitude et un risque importants pour le SATJ, parce qu’il ne recevra pas de financement supplémentaire pour couvrir les augmentations de salaire futures qui sont prévues dans les conventions collectives signées.

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent du judiciaire et imposent ainsi au SATJ des exigences qui échappent de son contrôle. La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts incluent les services de traduction, de sténographie judiciaire, de transcription et de sécurité, et ils sont déterminés principalement par le nombre d’audiences tenues durant l’année ainsi que leur type et leur durée. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Les pressions et incertitudes susmentionnées continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ d’exécuter ses programmes et de répondre aux besoins des cours. Le manque de financement a une incidence sur les systèmes informatiques qui vieillissent, sur l’amélioration nécessaire des mesures de sécurité, sur l’entretien et la modernisation des locaux des cours afin de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité, de même que sur d’autres investissements d’immobilisation.

Gestion des risques

Pour atténuer ces risques, le SATJ continuera de surveiller étroitement ses dépenses budgétaires par des révisions fréquentes des dépenses pour identifier et traiter rapidement les pressions financières. Le SATJ continuera aussi de travailler en collaboration avec les organismes centraux pour identifier un modèle de financement durable.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du SATJ.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Pour contribuer à l’effort du gouvernement visant à réduire le déficit, le SATJ s’est engagé à utiliser ses ressources plus efficacement en simplifiant ses services et en redistribuant la charge de travail. En 2012-2013 et 2013-2014, le SATJ a réalisé des économies d’environ 0,5 million de dollars. Les économies ont augmenté à un montant permanent de 1 million de dollars en 2014‑2015.

Changements importants aux dépenses prévues et réelles

Il y avait une diminution de 508 milliers de dollars dans les autorisations du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 par rapport au même trimestre de 2013-2014 relativement à la mise en œuvre des mesures d’économies découlant du Budget 2012. À la fin de l’exercice 2014-2015, les économies correspondantes dans les dépenses réelles seront réalisées. Il n’y avait aucune différence significative dans les coûts de réaménagement des effectifs entre le premier trimestre de 2014-2015 et le même trimestre de 2013-2014.

Risques et incertitudes

Il n’y a pas de risques financiers ni d’incertitudes liés aux économies découlant du Budget 2012.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du SATJ découlant de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

   Original signé par   
Daniel Gosselin, FCPA, FCA
Administrateur général
Administrateur en chef

   Original signé par   
Francine Côté, CPA, CA, CISA
Dirigeante principale des finances
Administratrice en chef adjointe,
Services ministériels

(Ottawa, Canada)
(le 28 novembre 2014)

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 – Dépenses nettes de fonctionnement 63 836 14 316 29 226 61 325 13 946 27 994
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 784 1 696 3 392 7 165 1 792 3 583
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 12 - - 7 - -
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 2 2 4 3 2 3
Autorisations budgétaires totales 70 634 16 014 32 622 68 500 15 740 31 580

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Dépenses :  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 47 926 12 317 24 234 48 346 12 589 25 371
Transports et communications 2 906 656 1 063 3 132 680 1 064
Information 469 35 158 447 38 160
Services professionnels et spéciaux 11 630 1 857 3 449 11 122 1 581 3 201
Location 1 663 218 622 1 589 331 724
Réparation et entretien 433 53 90 463 44 97
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 237 430 978 2 315 398 861
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 531 1 1 3 34 34
Acquisition de matériel et d’outillage 2 821 370 481 1 045 54 71
Autres subventions et paiements 18 77 1 546 38 - 9 - 3
Dépenses budgétaires totales 70 634 16 014 32 622 68 500 15 740 31 580
Date de modification :