Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir, de manière efficace, des services du greffe, des services judiciaires et des services internes à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 .

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et utilisées par le SATJ, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre prescrit pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants aux autorisations disponibles pour l’exercice
En date du 30 juin 2014, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de 440 milliers de dollars (baisse de 1 %) par rapport au même trimestre de 2013-2014, soit de 68 498 milliers de dollars à 68 058 milliers de dollars. En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines obligations imposées par les organismes centraux, il y a souvent de grandes différences d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont effectuées.

Cette diminution est en partie attribuable à une réduction de 508 milliers de dollars dans le financement liés à la mise en œuvre des mesures d’économie découlant du Budget 2012. Les détails de ces mesures d’économie sont expliqués dans la section « Mise en œuvre du Budget 2012 » ci-dessous. De plus, une diminution des autorisations de 374 milliers de dollars est attribuable aux ajustements des contributions du SATJ aux régimes d’avantages sociaux des employés selon la directive de l’organisme central.

Les diminutions susmentionnées ont été partiellement contrebalancées par une hausse de 366 milliers de dollars du financement reçu pour les augmentations salariales négociées dans les conventions collectives nouvellement signées. Il y a eu aussi diverses autres modifications mineures ayant entraîné une augmentation nette de 76 milliers de dollars en ce qui a trait aux autorisations.

Changements importants aux dépenses réelles
Dépenses durant le premier trimestre
Les dépenses durant le premier trimestre s’établissaient à 768 milliers de dollars de plus qu’au même trimestre en 2013­2014 (hausse de 5 %), passant de 15 840 milliers de dollars à 16 608 milliers de dollars. Comme l’illustre le tableau 1, 24 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le premier trimestre de 2014­2015 par rapport à 23 % pendant le même trimestre en 2013­2014.

Tableau 1 – Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

L’augmentation dans les dépenses du premier trimestre est principalement attribuable au paiement de transition unique d’un montant de 1 484 milliers de dollars dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada. Ce paiement unique a été classé avec les dépenses d’« Autres subventions et paiements » selon la directive de l’organisme central. En compensation, le SATJ recevra des autorisations supplémentaires provenant des sources centrales plus tard cette année financière ou sera crédité ce montant durant le processus normal du report du budget de fonctionnement à la fin de l’année.

L’augmentation susmentionnée a été partiellement contrebalancée par une diminution des dépenses du premier trimestre relatives au personnel qui s’établissaient à 866 milliers de dollars de moins qu’au même trimestre en 2013­2014 (baisse de 7 %), passant de 12 782 milliers de dollars à 11 916 milliers de dollars. Cette diminution est partiellement liée au calendrier du règlement continu des indemnités de départ préalablement acquises et accumulées à la suite des modifications apportées au programme d’indemnités de départ.

Des variations mineures dans le délai de la livraison de biens et de services expliquent l’augmentation restante de 150 milliers de dollars dans les dépenses du premier trimestre de l’exercice courant par rapport aux dépenses du même trimestre de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Financement
La situation financière du SATJ demeure toujours précaire et elle continuera de poser des risques et des défis au cours des années à venir. Depuis quelques années, le SATJ n’a pas le financement permanent nécessaire pour permettre à l’organisation de respecter totalement ses engagements et de régler les principaux enjeux liés à l’intégrité des programmes. Le Budget de 2011 a répondu partiellement à ces besoins, fournissant au SATJ un financement continu annuel approximatif de 3 millions de dollars pour des mesures liées à l’intégrité des programmes. Cependant, dans le Budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2013-2014 pour les années 2014-2015 et 2015-2016. Cela constitue une incertitude et un risque importants pour le SATJ, parce qu’il ne recevra pas de financement supplémentaire pour couvrir les augmentations de salaire futures qui sont prévues dans les conventions collectives signées récemment. La direction examine présentement diverses options afin de s’ajuster à cette contrainte de financement.

Les fonctions judiciaires des tribunaux relèvent du judiciaire et imposent ainsi au SATJ des exigences qui échappent de son contrôle. La majorité des dépenses non relatives au personnel engagées par le SATJ représente des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire et la tenue des audiences judiciaires. Ces coûts incluent les services de traduction, de sténographie judiciaire, de transcription et de sécurité, et ils sont déterminés principalement par le nombre d’audiences tenues durant l’année ainsi que leur type et leur durée. Ces coûts sont essentiellement non discrétionnaires et limitent la flexibilité financière de l’organisation.

Les pressions et incertitudes susmentionnées continuent d’avoir une incidence sur la capacité du SATJ d’exécuter ses programmes et de répondre aux besoins des cours. Le manque de financement a une incidence sur les systèmes informatiques qui vieillissent, sur l’amélioration nécessaire des mesures de sécurité, sur l’entretien et la modernisation des locaux des cours afin de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité, de même que sur d’autres projets d’immobilisation.

Gestion des risques
Pour atténuer ces risques, le SATJ continuera de surveiller étroitement ses dépenses budgétaires par des révisions fréquentes des dépenses pour identifier et traiter rapidement les pressions financières. Le SATJ continuera aussi de travailler en collaboration avec les organismes centraux pour identifier un modèle de financement durable.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du SATJ.

Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Pour contribuer à l’effort du gouvernement visant à réduire le déficit, le SATJ s’est engagé à utiliser ses ressources plus efficacement en simplifiant ses services et en redistribuant la charge de travail. En 2012-2013 et 2013-2014, le SATJ a réalisé des économies d’environ 0,5 million de dollars. Les économies ont augmenté à un montant permanent de 1 million de dollars en 2014‑2015.

Changements importants aux dépenses prévues et réelles
Il y avait une diminution de 508 milliers de dollars dans les autorisations du premier trimestre de l’exercice 2014-2015 par rapport au même trimestre de 2013-2014 relative à la mise en œuvre des mesures d’économies découlant du Budget 2012. À la fin de l’exercice 2014-2015, les économies correspondantes dans les dépenses réelles seront réalisées. Il n’y avait aucune différence significative dans les coûts de réaménagement des effectifs entre le premier trimestre de 2014-2015 et le même trimestre de 2013-2014.

Risques et incertitudes
Il n’y a pas de risques financiers ni d’incertitudes liés aux économies découlant du Budget 2012.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du SATJ découlant de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 août 2014)

1- N’inclut que les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.