Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du SATJ et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé des opérations (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information
financière
Résultats
attendus
2016–2017
Résultats
réels
2016–2017
Résultats
réels
2015–2016
Écart
(résultats
réels
2016–2017
moins
résultats
attendus
2016–2017)
Écart
(résultats
réels
2016–2017
moins
résultats
réels
2015–2016)
Total des charges 97 825 423 101 101 357 101 941 788 3 275 934 (840 431)
Total des revenus 2 783 7 786 2 875 5 003 4 911
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 97 822 640 101 093 571 101 938 913 3 270 931 (845 342)
1Les montants prévus des résultats de 2016-2017 correspondent aux montants déclarés dans l’État des résultats prospectif inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

Dépenses : Les dépenses totales du SATJ étaient de 101 101 357 $ en 2016-2017 (101 941 788 $ en 2015-2016). La diminution de 840 431 $ (0,82 %) était principalement constituée de réductions des services professionnels et spéciaux, ainsi que des locaux.

  • Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses en salaires et avantages sociaux des employés étaient de 54 401 270 $ en 2016-2017 (53 678 562 en 2015-2016). L’écart de 722 708 $ (1,35 %) est principalement attribuable à une augmentation de 17 équivalents temps plein (ETP), entraînant une hausse de 1 016 871 $ en salaires et traitements et de 357 514 $ en cotisations de l’employeur aux régimes de santé et d’assurance dentaire (opération entre apparentés). Ces augmentations ont été partiellement compensées par des diminutions de 629 794 $ de la provision pour les indemnités de départ et de 21 883 $ en cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Une partie de l’augmentation en équivalents temps plein était pour gérer les travaux supplémentaires et les contrôles compensatoires pour régler les trop-payés et les moins-payés résultant du système de paie Phénix. Plus de la moitié (53 %) des dépenses totales du SATJ en 2016-2017 consistaient en salaires et avantages sociaux.
  • Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement ont totalisé 46 700 087 $ en 2016-2017 (48 263 226 $ en 2015-2016). L’écart de 1 563 139 $ (3,24 %) est principalement attribuable aux diminutions de 1 894 393 $ sur le plan des services professionnels et spéciaux, 896 428 $ sur le plan des locaux, 344 912 $ sur le plan des machines et des équipements et 70 304 $ sur le plan du matériel et des fournitures. La diminution sur le plan des services professionnels et spéciaux était largement attribuable à une diminution sur le plan des services de traduction et d’interprétation, comparativement à l’exercice 2015-2016 lorsque des fonds supplémentaires avaient été accordés à ces services. Ces diminutions ont été en partie compensées par des augmentations de 667 293 $ liées à l’amortissement des immobilisations corporelles, 449 958 $ sur le plan de réparation et d’entretien, 369 724 $ sur le plan de la location et 169 719 $ sur le plan des transports et télécommunications. D’autres écarts plus petits ont entraîné une diminution nette de 13 796 $.

Revenus : La majorité des revenus du SATJ sont réalisés au nom du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. Le SATJ gagne un petit montant des revenus disponibles de la vente des biens de la Couronne. Les revenus bruts du SATJ étaient de 3 069 931 $ en 2016-2017 (2 979 168 $ en 2015-2016) et les revenus nets étaient 7 786 $ en 2016-2017 (2 875 $ en 2015-2016).

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016–2017 2015–2016 Écart (2016–2017
moins 2015–2016)
Total des passifs nets 17 654 744 17 487 777 166 967
Total des actifs financiers nets 12 456 579 11 812 008 644 571
Dette nette du ministère 5 198 165 5 675 769 (477 604)
Total des actifs non financiers 12 848 216 10 527 383 2 320 833
Situation financière nette du ministère 7 650 051 4 851 614 2 798 437

Passif : Le passif net du SATJ, au 31 mars 2017, était de 17 654 744 $ (17 487 777 $ au 31 mars 2016). L’augmentation de 166 967 $ (1 %) découle de ce qui suit :

  • Comptes créditeurs et charges à payer (43 % du total du passif) : Augmentation de 1 891 011 $ principalement en raison d’une augmentation de 923 217 $ en comptes créditeurs externes, principalement en raison de la prestation des équipements et des services, et une augmentation de 798 305 $ des comptes créditeurs d’autres ministères (AM).
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires (13 % du total passif) : Augmentation de 292 221 $, principalement en raison d’une augmentation de 217 851 $ sur le plan des indemnités de vacances.
  • Comptes de dépôt (32 % du total du passif) : Diminution de 1 432 754 $. Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des cours, il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Avantages sociaux futurs des employés (12 % du total du passif) : Diminution de 583 511 $ en raison d’une diminution du pourcentage utilisé dans le calcul des indemnités de départ.

Actifs : La composition des actifs financiers et non financiers du SATJ est la suivante :

Actifs financiers :

  • Montant à recevoir du Trésor (42 % des actifs bruts);
  • Comptes débiteurs et avances aux employés (9 % des actifs bruts).

Actifs non financiers :

  • Immobilisations corporelles (47 % des actifs bruts);
  • Dépenses payées d’avance (2 % des actifs bruts).

Actifs financiers nets : Ce montant est composé des actifs financiers déduction faite des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement sont constitués principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 644 571 $ est principalement attribuable à une augmentation dans les comptes débiteurs et les avances.

Actifs non financiers : L’augmentation de 2 320 833 $ est principalement attribuable à des immobilisations corporelles, principalement liée à la sécurité matérielle et à l’infrastructure de la TI, ainsi qu’à une plus petite augmentation des dépenses prépayées.

Dette nette du ministère : Fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette du ministère : Représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux cours au profit des Canadiens.

Renseignements financiers supplémentaires

Les états financiers et les commentaires et analyses des états financiers du SATJ se trouvent à l’adresse suivante : http://www.cas-satj.gc.ca/fr/publications/rmr.shtml.