Les quatre cours d’archives supérieures fédérales ont été créées par le Parlement du Canada en application du pouvoir que lui confère l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’établir des tribunaux « pour la meilleure administration des lois du Canada ». Les services offerts par le SATJ permettent aux personnes, aux entreprises, aux organismes et aux gouvernements fédéral et provinciaux de porter des litiges et autres questions devant les cours, et par ailleurs permettent aux cours d’entendre et de régler les affaires qui leur sont soumises avec toute l’équité, la rapidité et l’efficacité possibles.