Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de décisions et ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois du Parlement. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel fédérale se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour d’appel fédérale.

Cour d’appel fédérale 2016–2017 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013
Procédures intentées ou déposées 527 527 621 496 595
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 1 711 1 843 1 792 1 600 1 554
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 305 300 253 289 278
Jours d’audience 217 208 176 185 187
Inscriptions enregistrées 22 107 24 339 24 474 21 053 20 622
Total des décisions 539 615 474 541 490
Procédures en cours au 31 mars
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 157 198 197 169 122
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 53 49 72 64 58
Appels de la Cour canadienne de l’impôt 112 96 179 95 86
Demandes de contrôle judiciaire 97 87 69 47 182
Autres 31 33 38 38 19
Total 450 463 555 413 467
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 247 252 327 267 251
Mises en état 61 57 48 44 23
Regroupées 28 37 70 32 119
Prises en délibéré 46 32 29 28 15
Audiences prévues 51 66 56 21 43
Sursis 17 19 25 21 16
Total 450 463 555 413 467