Cour fédérale

La Cour fédérale est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique de première instance qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale la plupart de ses pouvoirs, mais plus d’une centaine d’autres lois fédérales lui donnent aussi compétence. La Cour fédérale a compétence en première instance, mais non compétence exclusive, pour les actions intentées par la Couronne ou contre celle-ci (y compris les revendications liées au droit autochtone) et pour les instances touchant le droit de l’amirauté et le droit de la propriété intellectuelle. Elle a compétence exclusive pour entendre certaines causes touchant la sécurité nationale. Elle a également compétence exclusive pour entendre des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions administratives de la plupart des conseils, commissions et tribunaux fédéraux. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour fédérale se trouve au www.fct-cf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour fédérale.

Cour fédérale 2016–2017 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013
Procédures intentées ou déposées 28 304 31 583 35 731 37 275 38 411
Procédures générales et immigration 7 329 7 563 9 722 10 153 13 940
Certificats – Loi de l’impôt sur le revenu 13 551 14 816 14 816 14 846 13 277
Certificats – Loi sur la taxe d’accise 7 111 9 070 10 792 11 956 10 795
Autres instruments et certificats 301 258 401 320 429
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 17 826 18 720 20 561 20 864 23 387
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 3 476 4 086 4 223 4 065 5 493
Jours d’audience 2 885 3 036 3 109 3 057 3 042
Inscriptions enregistrées 233 241 243 620 259 077 261 071 287 878
Total des décisions – procédures générales et immigration 7 547 8 275 9 030 11 460 11 610
Procédures en cours au 31 mars
Autochtone 240 223 210 216 232
Autres appels prévus par la loi 411 270 199 196 156
Amirauté 204 196 205 196 233
Propriété intellectuelle 520 485 485 543 532
Immigration 3 238 3 433 5 657 5 251 6 835
Couronne 376 665 669 456 341
Contrôle judiciaire 763 869 840 859 783
Règlement sur les médicaments brevetés 20 24 55 67 88
Total 5 772 6 165 8 320 7 784 9 200
Statut des causes au 31 mars
Non mises en état 3 405 3 508 3 663 3 703 6 477
Mises en état 236 399 632 1 323 1 490
Regroupées 909 717 776 197 64
Prises en délibéré 137 160 204 160 208
Audiences prévues 453 446 911 594 641
Sursis 632 935 2 134 1 807 320
Total 5 772 6 165 8 320 7 784 9 200