Acronymes

CACM – Cour d’appel de la cour martiale du Canada

CAF – Cour d’appel fédérale

CF – Cour fédérale

CRG – Cadre de responsabilisation de gestion

SATJ – Service administratif des tribunaux judiciaires

SEAN – système d’enregistrement audionumérique

SGCG – Système de gestion de la cour et du greffe

GI-TI – gestion de l’information et technologie de l’information

TPS/TVH – taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée

VI – Vérification interne


Glossaire

Terme Définition
Appel de la Cour fédérale (jugement définitif) Une instance intentée à la Cour d’appel fédérale contre un jugement définitif de la Cour fédérale.
Appel de la Cour fédérale (jugement interlocutoire) Une instance intentée à la Cour d’appel fédérale contre un jugement interlocutoire de la Cour fédérale.
Audiences prévues Instances pour lesquelles une audience sur le fond a été prévue.
Avis d’appel Une instance intentée afin de porter une décision de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada en appel (verdict et sentence).
Avis de requête introductive d’appel Une instance intentée afin d’obtenir une libération de la détention ou de l’emprisonnement jusqu’à ce que l’appel ait été tranché.
Bijuridique Valable pour deux systèmes juridiques canadiens : « common law » et droit civil
Décision mise en délibéré Décision qui n’est pas rendue immédiatement après qu’une affaire a été entendue ou plaidée.
Décisions Instances conclues soit par jugement, désistement ou tout autre document.
Demande d’examen d’un engagement Une demande déposée afin d’examiner les conditions d’un engagement.
Demande de contrôle judiciaire Une instance commencée afin de revoir une décision d’un office fédéral (article 28).
Demande de révision d’une décision Une demande intentée afin de réviser une décision d’un juge militaire.
Directives Instructions écrites ou orales données par la cour.
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour Nombre d’appels, de procès, de contrôles judiciaires, de requêtes, de téléconférences et de rencontres entendus par la cour.
Inscriptions enregistrées Entrée et identification d’un document dans le Système de gestion des cours et du greffe.
Instances à gestion spéciale Une procédure qui a été assignée à un seul juge.
Jours d’audience Chaque jour où la cour a siégé lors d’une séance à laquelle un greffier a assisté en personne ou par téléconférence.
Jugements Décisions de la cour.
Mises en état Se dit d’une cause prête à être inscrite au rôle, les parties ayant satisfait à toutes les exigences, règles ou ordonnances de la cour.
Non mises en état Se dit d’une cause avant que les parties aient satisfait à toutes les exigences, règles ou ordonnances de la cour permettant de l’inscrire au rôle des audiences.
Ordonnances Décision de la cour.
Procédures intentées ou déposées Une affaire ou une cause devant la cour, notamment un appel, une action, une demande, une demande d’autorisation d’en appeler ou une demande de contrôle judiciaire. Peut aussi s’entendre, lorsqu’une loi fédérale le dispose, d’une instance administrative, comme celles introduites par le dépôt au greffe des cours fédérales, aux fins d’exécution, de certificats, de décisions ou d’ordonnances rendus par les offices fédéraux.
Protonotaires Sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Les protonotaires sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, à gérer des instances, à entendre des requêtes (y compris celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier), ainsi qu’entendre des causes visant des réclamations s’élevant jusqu’à 50 000 $ (voir articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).
Regroupées Différentes instances comportant des éléments en commun ou mettant en cause les mêmes parties, sont entendues en même temps.
Sursis Lorsqu’une instance est placée en attente. Par exemple, lorsqu’il faut attendre l’issue d’une autre affaire avant de poursuivre.