La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de décisions et ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois du Parlement. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel fédérale se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour d’appel fédérale.

Cour d’appel fédérale 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Procédures intentées ou déposées 621 496 595 471 527
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 1 792 1 600 1 554 1 588 1 674
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 253 289 278 334 370
Jours d’audience 176 185 187 226 246
Inscriptions enregistrées 24 474 21 053 20 622 20 566 20 632
Total des décisions 474 541 490 511 565
Procédures en cours au
31 mars		 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 197 169 122 137 131
Appels de la Cour fédérale (jugement interlocutoire) 72 64 58 46 35
Appels de la Cour canadienne de l’impôt 179 95 86 96 145
Demandes de contrôle judiciaire 69 47 182 65 75
Autres 38 38 19 16 17
Total 555 413 467 360 403
Statut des causes  au 31 mars 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Non mises en état 327 267 251 234 258
Mises en état 48 44 23 28 37
Regroupées 70 32 119 20 22
Décisions prises en délibéré 29 28 15 24 18
Audiences prévues 56 21 43 36 46
Sursis 25 21 16 18 22
Total 555 413 467 360 403