Les courts que nous appuyons

Cour d'appel fédérale


La Cour d'appel fédérale est une cour supérieure d'archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de décisions et ordonnances, qu'elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Elle exerce un pouvoir de contrô le sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d'autres lois du Parlement.

De l'information supplémentaire au sujet de la Cour d'appel fédérale se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Les statistiques qui suivent donnent une indication de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l'appui de la Cour d'appel fédérale

Cour d'appel fédérale 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Procédures intentées ou déposées 496 595 471 527 542
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 1 600 1 554 1 588 1 674 1 272
Dossiers préparés pour l'audience et entendus par la cour 289 278 334 370 356
Jours d'audience 185 187 226 246 215
Inscriptions enregistrées 21 053 20 622 20 566 20 632 20 506
Procédures intentées ou déposées 541 490 511 565 629
Procédures en cours au 31 mars  2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 169 122 137 131 164
Appels de la Cour fédérale (jugement interlocutoire) 64 58 46 35 35
Appels de la Cour canadienne de l'impôt 95 86 96 145 118
Demandes de contrô le judiciaire 47 182 65 75 102
Autres 38 19 16 17 28
Total 413 467 360 403 447
Statut des causes au 31 mars 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Non mises en état 267 251 234 258 294
Mise en état 44 23 28 37 39
Regroupées 32 119 20 22 14
Prises en délibéré 28 15 24 18 15
Audiences prévues 21 43 36 46 72
Sursis 21 16 18 22 13
Total 413 467 360 403 447