Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 31 décembre 2024 ont augmenté de 69 556 milliers de dollars (51 %) par rapport au même trimestre en 2023-2024, passant de 135 427 milliers de dollars à 204 983 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable au financement de 64 210 milliers de dollars reçu pour le programme national de modernisation des installations judiciaires au pays (phases I et II). Cela comprend également une augmentation de 3 831 milliers de dollars pour l’équité procédurale en matière de révocation de la citoyenneté, 3 066 milliers de dollars pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles, 1 559 milliers de dollars liés à la signature de conventions collectives, 1 281 milliers de dollars d’augmentation dans le report du budget de fonctionnement, 696 milliers de dollars pour renforcer le service et la capacité numérique à moderniser les cours fédérales du Canada, et 168 milliers de dollars pour diverses autres initiatives de moindre envergure.

Les augmentations ci-dessus sont en partie compensées par la diminution de 2 108 milliers de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, et de 3 147 milliers de dollars du financement pour soutenir la création de nouveaux postes judiciaires qui a été reporté en 2023-2024.

En 2024-2025, les autorisations annuelles incluent une portion significative d’affectations à but spécial (ABS)¹ de 46 % (93 794 milliers de dollars sur un total de 204 983 milliers de dollars), comparativement à 20 % (26 705 milliers de dollars sur un total de 135 427 milliers de dollars) en 2023-2024. Cette variance représente une augmentation de 67 089 milliers de dollars en affectation à but spécial.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent des différences substantielles d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont réalisées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du troisième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 2 319 milliers de dollars (7 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 33 292 milliers de dollars à 35 611 milliers de dollars. Par conséquent, 17 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2024-2025, ce qui représente une diminution de 7 % comparativement au même trimestre de l’exercice 2023-2024.

Les écarts importants² dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées aux salaires ont augmenté de 8 312 milliers de dollars (13 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 63 458 milliers de dollars à 71 770 milliers de dollars. Cette hausse est principalement due à une augmentation du nombre d’employés pour réaliser le renforcement des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales et au Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ). Sans compter les taux de salaires plus élevés relatifs à la signature des conventions collectives en 2023-2024.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information ont augmenté de 222 milliers de dollars (47 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 473 milliers de dollars à 695 milliers de dollars. Cela est principalement dû à l’augmentation des services d’accès aux données et aux bases de données pour la bibliothèque judiciaire. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution attribuable aux services d’impression.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 4 149 milliers de dollars (44 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 9 438 milliers de dollars à 13 587 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des frais d'ingénierie pour appuyer les nouveaux projets de construction du complexe judiciaire de Montréal et de Toronto sous le PNMIJ, ainsi qu’à une augmentation du nombre de consultants informatiques pour soutenir l’initiative afin de renforcer des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales. L’augmentation est partiellement compensée par une diminution attribuable aux services d’interprétation et de traduction, ainsi qu’aux services de consultation en gestion.

Location

Les dépenses cumulatives de location ont augmenté de 939 milliers de dollars (24 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 3 995 milliers de dollars à 4 934 milliers de dollars. Cette augmentation est attribuable en partie à une hausse des frais de renouvellement des licences annuelles de logiciels et des frais de maintenance, ainsi qu’à des variations dans le temps lié au traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeuble de bureaux.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives de réparation et d’entretien ont augmenté de 390 milliers de dollars (162 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 241 milliers de dollars à 631 milliers de dollars. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux réparations et à l’entretien de certains bureaux à Ottawa. De plus, l’augmentation est également attribuable au calendrier et aux variations liées aux travaux requis.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives se rapportant aux services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 295 milliers de dollars (-15 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 1 984 milliers de dollars à 1 689 milliers de dollars. La diminution est principalement attribuable à la diminution des dépenses de fournitures de bureau et de papeterie, ainsi que des produits imprimés.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l'acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 456 milliers de dollars (64 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 708 milliers de dollars à 1 164 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des achats de matériel vidéo et de communications pour le nouveau complexe judiciaire de Montréal.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 1 millier de dollars (25 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 4 milliers de dollars à 5 milliers de dollars. Cette augmentation est considérée comme non significative en valeur et est principalement due à divers frais de services administratifs.

Dépenses restantes par article courant sont considérées comme étant des écarts immatériels (transports et communications, et acquisition de terrains, de bâtiments et travaux).

Risques et incertitudes

Bien que nous ayons reçu un afflux important de fonds ABS, les opérations principales du SATJ sont actuellement confronté à des risques financiers significatifs qui ne peuvent pas être absorbés par le budget régulier. La plupart des coûts non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts non discrétionnaires pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, et la sécurité des cours. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions et d’autres frais semblables. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024; ces dernières exigent que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ est très significatif et nécessite une utilisation accrue de ressources. Le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi.

Le SATJ est aussi confronté à une augmentation des coûts, de la complexité des cas ainsi que du volume ce qui réduit notre capacité à rencontrer nos obligations et investir dans la nouvelle technologie nécessaire pour optimiser nos processus et nos opérations. Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre diverses stratégies d’atténuation, y compris l'établissement de budgets de référence et de budgets pluriannuels; la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, une réévaluation régulière des priorités; une exploration d'autres modèles de financement et la recherche des gains d’efficience. Cependant, à court terme, tous ces efforts ne produiront pas de résultats suffisants pour combler l’écart budgétaire.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été apporté depuis le 1er octobre 2024.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 28 février 2025)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

¹ Les affectations à but spécial (ABS) permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou à des programmes particuliers.

² Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.