Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Au 31 décembre 2023, tel qu’il est illustré dans les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations disponibles pour l’année budgétaire ont augmenté de 27 375 milliers de dollars (25 %) par rapport au même trimestre en 2022-2023, passant de 108 052 milliers de dollars à 135 427 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable à un financement de 18 663 milliers de dollars reçu pour le programme de modernisation des installations judiciaires au pays – phase I, de 5 152 milliers de dollars reçu pour renforcer les services et les capacités numériques afin de moderniser les cours fédérales du Canada, de 6 846 milliers de dollars suite à la signature de conventions collectives et les accords salariaux des cadres supérieurs, d’un financement de 4 208 milliers de dollars reçu pour supporter la création de nouveaux postes judicaires. Il comprend également un report de fonds de 3 196 milliers de dollars pour ces postes de 2022-2023 à 2023-2024.

Les augmentations ci-dessus sont partiellement compensées par une diminution de 4 014 milliers de dollars d’un report de fonds unique pour financer les besoins opérationnels essentiels des tribunaux touchés par la pandémie, une diminution de 3 436 milliers de dollars en financement pour appuyer la prestation de services de justice pour les projets liés aux installations, une diminution de 1 981 milliers de dollars du financement provisoire pour le système d’octroi de l’asile une diminution de 1 142 milliers de dollars dans le report du budget de fonctionnement et une diminution de 117 milliers de dollars pour diverses initiatives de moindre envergure.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du troisième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 8 980 milliers de dollars (37 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 24 312 milliers de dollars à 33 292 milliers de dollars. En conséquence, 25 % des autorisations annuelles disponibles ont été dépensées au cours du troisième trimestre de 2023-2024, en comparaison à 23% au même trimestre de l’exercice 2022-2023.

Les écarts importants dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont augmenté de 10 740 milliers de dollars (20 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 52 718 milliers de dollars à 63 458 milliers de dollars. Cette augmentation est considérée comme étant importante lorsque comparée à la même période de l’an dernier et découle principalement des signatures de nouvelles conventions collectives, qui a donné lieu à une rémunération rétroactive et à des salaires plus élevés. L’augmentation restante est liée au financement reçu pour le programme de modernisation des installations judiciaires au pays – phase I ainsi que pour les capacités numériques afin de moderniser les cours fédérales du Canada et ainsi renforcer la capacité au sein du Secteur des services numériques.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 1 419 milliers de dollars (18 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 8 019 milliers de dollars à 9 438 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux augmentation des services d’ingénierie et d’architecture a l’appui du programme de modernisation des installations judiciaires au pays – phase I, ainsi qu’aux variations dans le temps liées au traitement des factures entre les trimestres de l’exercice précédent pour les services de traduction et des services de protection.

Location

Les dépenses cumulatives de location ont augmenté de 1 129 milliers de dollars (39 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 2 866 milliers de dollars à 3 995 milliers de dollars. Cette augmentation est partiellement attribuable à une augmentation des frais de renouvellement des licences annuelles de logiciels et des frais de maintenance ainsi qu’à des variations dans le temps liées au traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeuble de bureaux.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives de réparation et d’entretien ont diminué de 196 milliers de dollars (-45 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 437 milliers de dollars à 241 milliers de dollars. Cette diminution des dépenses est principalement due aux délais et aux variations relatives aux travaux à être effectués de même qu'au traitement des factures au quatrième trimestre.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 54 milliers de dollars (68 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 80 milliers de dollars à 134 milliers de dollars. Cette augmentation, considérée comme non significative en valeur, est due au calendrier des améliorations locatives dont les coûts peuvent varier d'une année à l'autre en raison des étapes atteintes par les projets en cours.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 2 milliers de dollars (100 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 2 milliers de dollars à 4 milliers de dollars. Cette augmentation considérée immatérielle est principalement causée par diverses variations de frais de services administratifs.

Dépenses restantes par article courant sont considérées comme étant des écarts immatériels (transports et communications, information, services publics, fournitures et approvisionnements et acquisition de matériel et d’outillage)

Risques et incertitudes

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles entreront en vigueur en juin 2024; ces dernières exigeront que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent; et ce, en plus des causes qui soulèvent des questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ sera très significatif et nécessitera une utilisation accrue de ressources. Il existe un risque que le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux nouvelles exigences législatives. Reconnaissant l'importance de nos obligations en matière de langues officielles, le SATJ a priorisé l'obtention d'un financement adéquat pour garantir que les Canadiens puissent accéder aux décisions des tribunaux dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre de notre engagement envers l'accès à la justice.

Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre des stratégies d’atténuation internes comme l’établissement de budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels; en réorganisant et réalignant les services, en réaffectant des ressources, en effectuant une réévaluation régulière des priorités; en explorant d’autres modèles de financement et en recherchant des gains d’efficience dans la mesure du possible.

Différents examens et consultations ont permis d’identifier un faible niveau de maturité numérique au sein de l’organisation. Le risque potentiel sera traité en investissant dans les fondations numériques du SATJ. Le SATJ a commencé par accroître la capacité interne.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Nomination de Sébastien Delisle-Côté en tant que dirigeant principal associé du numérique, à compter du 3 octobre 2023.

Nomination de Diane Sokolyk en tant que nouvelle directrice générale régionale, région de l'Est, à compter du 30 octobre 2023.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 26 février 2024)

¹ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.