Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférée par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 septembre 2024 ont augmenté de 92 318 milliers de dollars (89 %) par rapport au même trimestre en 2023-2024, passant de 104 238 milliers de dollars à 196 556 milliers de dollars.

L'augmentation des autorisations est principalement attribuable au financement de 82 873 milliers de dollars reçu pour le programme national de modernisation des installations judiciaires (phases I et II). Cela comprend également une augmentation de 7 535 milliers de dollars liés à la signature de conventions collectives, 5 848 milliers de dollars afin de renforcer le service et la capacité numérique à moderniser les cours fédérales du Canada, 1 281 milliers de dollars d’augmentation dans le budget de fonctionnement et 36 milliers de dollars pour diverses autres initiatives de moindre envergure.

Les augmentations ci-dessus sont en partie compensées par la diminution de 2 108 milliers de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, et de 3 147 milliers de dollars du financement pour soutenir la création de nouveaux postes judiciaires qui a été reporté en 2023-2024.

En 2024-2025, les autorisations annuelles incluent une portion significative d’affectations à but spécial (ABS)¹ de 48 % (93 830 milliers de dollars sur un total de 196 556 milliers de dollars), comparativement à 4% (4 496 milliers de dollars sur un total de 104 238 milliers de dollars) en 2023-2024. Cette variance représente une augmentation de 89 334 milliers de dollars en affectation à but spécial.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent des différences substantielles d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont réalisées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 6 213 milliers de dollars (23 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 27 274 milliers de dollars à 33 487 milliers de dollars. Par conséquent, 17 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2024-2025, ce qui représente une diminution de 9 % comparativement au même trimestre de l’exercice 2023-2024.

Les écarts importants² dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées aux salaires ont augmenté de 7 111 milliers de dollars (19 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 37 674 milliers de dollars à 44 785 milliers de dollars. Cette hausse est principalement due à une augmentation du nombre d’employés pour réaliser le renforcement des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales et au Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ). Sans compter les taux de salaires plus élevés relatifs à la signature des conventions collectives en 2023-24.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives liées au transport et aux télécommunications ont augmenté de 283 milliers de dollars (22 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 1 281 milliers de dollars à 1 564 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des envois de courrier et des déplacements pour appuyer les audiences et le PNMIJ.

Information

Les dépenses cumulatives liées à l’information augmenté de 351 milliers de dollars (126 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 278 milliers de dollars à 8 629 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des abonnements électroniques pour la bibliothèque judiciaire.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 3 148 milliers de dollars (59 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 5 320 milliers de dollars à 8 468 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des frais d'ingénierie pour appuyer les nouveaux projets de construction du complexe judiciaire de Montréal et de Toronto, ainsi qu’à une augmentation du nombre de consultants informatiques pour soutenir l’initiative afin de renforcer des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales. Les autres écarts sont dus à des variations temporelles liées au traitement des factures pour les services de traduction et de protection entre les trimestres.

Location

Les dépenses cumulatives de location ont augmenté de 457 milliers de dollars (15 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 3 060 milliers de dollars à 3 517 milliers de dollars. Cette augmentation est attribuable aux variations dans le temps liées au traitement des dépenses entre les trimestres pour la location d’immeuble de bureaux.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont augmenté de 26 milliers de dollars par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 0 milliers de dollars à 26 milliers de dollars. Cette augmentation est due au calendrier des améliorations locatives dont les coûts peuvent varier d'une année à l'autre en raison des étapes atteintes par les projets en cours.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l'acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 518 milliers de dollars (239 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 217 milliers de dollars à 735 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des achats de matériel vidéo et de communications pour les projets de construction de Toronto.

Autres subventions et paiements

Les dépenses cumulatives liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 2 milliers de dollars (-67 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 3 milliers de dollars à 1 milliers de dollars. Cette diminution est considérée comme non significative en valeur et est principalement due à divers frais de services administratifs.

Dépenses restantes par article courant sont considérées comme étant des écarts immatériels (réparation et entretien, et services publics, fournitures et approvisionnements)

Risques et incertitudes

Le SATJ est actuellement confronté à des risques financiers importants qui ne peuvent être absorbés par le budget 2024-2025. La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts non discrétionnaires pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, et la sécurité des cours. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions et d’autres frais semblables. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024; ces dernières exigent que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ est très significatif et nécessite une utilisation accrue de ressources. Le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi.

Le SATJ est aussi confronté à une augmentation des coûts, de la complexité des cas ainsi que du volume ce qui réduit notre capacité à rencontrer nos obligations et investir dans la nouvelle technologie nécessaire pour optimiser nos processus et nos opérations. Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre diverses stratégies d’atténuation, y compris l'établissement de budgets de référence et de budgets pluriannuels; la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, une réévaluation régulière des priorités; une exploration d'autres modèles de financement et la recherche des gains d’efficience. Cependant, à court terme, tous ces efforts ne produiront pas de résultats suffisants pour combler l’écart budgétaire.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il y a eu un changement au sein de l’équipe de la haute direction depuis le 1^er juillet 2024 :

• Christos Bakalakis a été nommé le 3 septembre 2024 au poste de directeur général régional, région de Toronto.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 novembre 2024)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.

¹ Les affectations à but spécial (ABS) permettent de restreindre l’utilisation des fonds à des initiatives ou à des programmes particuliers.

² Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.

³ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.