Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2023-2024.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 septembre 2023 ont augmenté de 928 milliers de dollars (1 %) par rapport au même trimestre en 2022-2023, passant de 103 310 milliers de dollars à 104 238 milliers de dollars.

L’augmentation des autorisations est en grande partie attribuable à l’annonce, dans le budget 2022, d’un financement de 4 208 milliers de dollars reçu pour supporter la création de nouveaux postes judicaires. Il comprend également un report de fonds de 3 196 milliers de dollars pour ces postes de 2022-2023 à 2023-2024, et une augmentation de 235 milliers de dollars pour les accords salariaux des cadres supérieurs.

Les augmentations ci-dessus sont partiellement compensées par une diminution de 1 981 milliers de dollars du financement provisoire pour le système d’octroi de l’asile, une diminution de 3,436 milliers de dollars en financement pour appuyer la prestation de services de justice pour les projets liés aux installations, une diminution de 1 142 milliers de dollars dans le report du budget de fonctionnement et une diminution de 152 milliers de dollars pour diverses initiatives de moindre envergure.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du deuxième trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du deuxième trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 3 512 milliers de dollars (15 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 23 762 milliers de dollars à 27 274 milliers de dollars. Par conséquent, 26 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 3% comparativement au même trimestre de l’exercice 2022-2023.

Les écarts importants¹ dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives liées aux salaires ont augmenté de 2 905 milliers de dollars (8 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 34 769 milliers de dollars à 37 674 milliers de dollars. Cette augmentation est considérée comme étant importante lorsque comparée à la même période de l’an dernier et découlant principalement de l’augmentation des effectifs. Ceci est attribuable au nouveau financement reçu pour bâtir la capacité du secteur des services numériques, ainsi qu’à l’embauche de personnel de support pour les juges additionnels nommés dans les nouvelles positions créées.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 1 121 milliers de dollars (27%) par rapport à la même période de l'exercice précédent, passant de 4 199 milliers de dollars à 5 320 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement due à des variations temporelles liées au traitement des factures pour les services de traduction et de protection entre les trimestres.

Location

Les dépenses cumulatives liées à la location ont augmenté de 610 milliers de dollars (25 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 2 450 milliers de dollars à 3 060 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des licences informatiques.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de matériel et d’outillage ont diminué de 379 milliers de dollars (-64 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 596 milliers de dollars à 217 milliers de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des achats de matériel informatique pour supporter les tribunaux électroniques.

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux

Les dépenses cumulatives liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et travaux ont diminué de 77 milliers de dollars (-100 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 77 milliers de dollars à 0 millier de dollars. Cette diminution, considérée comme non significative en valeur, est due au calendrier des améliorations locatives dont les coûts peuvent varier d'une année à l'autre en raison des étapes atteintes par les projets en cours.

Dépenses restantes par article courant sont considérées comme étant des écarts immatériels (information, transports et communications, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnements et autres subventions et paiements)

¹ Les écarts importants sont définis comme étant des écarts par article courant supérieurs à 250 milliers de dollars ou à 25 %.

Risques et incertitudes

La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts contractuels pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, la sécurité des cours et les tribunaux électroniques. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions, les juges suppléants, les huissiers de justice et les locations de locaux judiciaires. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles entreront en vigueur en juin 2024; ces dernières exigeront que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ sera très significatif et nécessitera une utilisation accrue de ressources. Il existe un risque que le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux nouvelles exigences de la Loi. Si inadéquatement financé, des répercussions sur l’accès à la justice sont anticipées. Reconnaissant l'importance de nos obligations en matière de langues officielles, le SATJ a priorisé l'obtention d'un financement adéquat pour garantir que les Canadiens puissent accéder aux décisions des tribunaux dans la langue officielle de leur choix, dans le cadre de notre engagement envers l'accès à la justice.

Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre des stratégies d’atténuation internes comme l’établissement de budgets de référence, l’établissement de budgets pluriannuels, la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, et la réévaluation régulière des priorités, en explorant d’autres modèles de financement tout en recherchant des gains d’efficience dans la mesure du possible.

Différents examens et consultations ont permis d’identifier un manque de maturité numérique au sein de l’organisation. Le risque potentiel associé à ce faible niveau de maturité sera traité en investissant dans les fondations numériques du SATJ. Le SATJ a commencé par accroître la capacité interne au sein de l’équipe de transformation numérique.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Un changement significatif est survenu au sein de l’équipe de direction depuis le 1^ier juillet 2023 :

• David Boudreau a été nommé au poste de Directeur général, services judiciaires et du greffe, cette nomination était effective à compter de septembre 2023.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 27 novembre 2023)

¹ - Comprennent seulement les autorisations disponibles aux fins d’utilisation et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.