Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2025-2026.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2025-2026. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférés par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 juin 2025 ont augmenté de 16 327 milliers de dollars (8 %) par rapport au même trimestre en 2024-2025, passant de 192 414 milliers de dollars à 208 741 milliers de dollars.

L'augmentation des autorisations est principalement attribuable au financement de 16 646 milliers de dollars reçu pour le programme national de modernisation des installations judiciaires au pays (phases I et II) et de 2 658 milliers de dollars pour soutenir l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Elle comprend également une augmentation de 1 005 milliers de dollars des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et de 1 224 milliers de dollars liée à la signature de plusieurs conventions collectives (ex: AS, LP, etc.). Ces augmentations sont en partie compensées par une diminution de 5 207 milliers de dollars du financement temporaire reçu pour le renforcement des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales.

À partir de 2023-2024, les autorisations annuelles comprennent une portion significative d’affectations à but spécial (ABS)^{note en bas de page 1}, 49 % en 2025-2026 (102 096 milliers de dollars sur un total de 208 741 milliers de dollars) en raison du financement pluriannuel de projets dans le cadre du Programme national de modernisation des installations judiciaires.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent des différences substantielles d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont réalisées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du premier trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 806 milliers de dollars (-3 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 27 626 milliers de dollars à 26 820 milliers de dollars. Par conséquent, 13 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2025-2026, ce qui représente une diminution de 1 % comparativement au même trimestre de l’exercice 2024-2025.

Les écarts importants^{note en bas de page 2} dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Personnel

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux salaires ont augmenté de 845 milliers de dollars (4 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 21 015 milliers de dollars à 21 860 milliers de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation du nombre d’employés pour soutenir l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu’à des taux de salaire plus élevés liés à la signature des conventions collectives en 2023-2024.

Transports et communications

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux transports et communications ont diminué de 244 milliers de dollars (-34 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 718 milliers de dollars à 474 milliers de dollars. Cette baisse est principalement due à une diminution des services de télécommunication, des déménagements et des voyages. Le SATJ continue de réduire ses lignes fixes téléphoniques dans le but de diminuer ses dépenses en télécommunication.

Information

Les dépenses cumulatives à ce jour liées à l’information ont diminué de 99 milliers de dollars (-36 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 273 milliers de dollars à 174 milliers de dollars. Cette diminution, considérée comme non significative en valeur, est principalement due à une baisse des services d'impression et des abonnements électroniques pour la bibliothèque judiciaire.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 1 072 milliers de dollars (-33 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 3 205 milliers de dollars à 2 133 milliers de dollars. Ceci est principalement dû à une diminution des services d'interprétation et de traduction, et d'autres services d'affaires. Cette diminution est partiellement compensée par une augmentation des services d'ingénierie et d'architecture pour soutenir le nouveau complexe judiciaire de Montréal et les projets de construction de Toronto dans le cadre du programme national de modernisation des installations judiciaires au pays.

Réparation et entretien

Les dépenses cumulatives à ce jour de réparation et d’entretien ont augmenté de 46 milliers de dollars (39 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 119 milliers de dollars à 165 milliers de dollars. Cette augmentation, considérée comme non significative en valeur, est principalement due à la réparation et à l'entretien des installations judiciaires et des bureaux à Ottawa, ainsi qu'à du matériel de numérisation.

Services publics, fournitures et approvisionnements

Les dépenses cumulatives à ce jour liées aux services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 386 milliers de dollars (-53 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 723 milliers de dollars à 337 milliers de dollars. La baisse est principalement due à la diminution des dépenses en papeterie, fournitures de bureau et produits imprimés.

Dépenses restantes par article courant sont considérées comme étant des écarts immatériels (location, acquisition de terrains, de bâtiments et travaux, acquisition de matériel et d’outillage, et autres subventions et paiements).

Risques et incertitudes

Le SATJ continue d'être confronté à des risques et des vulnérabilités financières. De plus, le SATJ a dû absorber du financement temporaire afin de soutenir le nombre de demandes d'asile. Ces pressions ont été partiellement atténuées grâce à une réaffectation interne temporaire des affectations à but spécial en 2024-2025 et à un réalignement des ressources sur les priorités. Cette réaffectation a permis au SATJ de faire face aux risques et aux pressions les plus immédiats et les plus critiques sans avoir besoin de nouveaux financements ni d'autorisations supplémentaires. Cependant, bien que certaines lacunes aient été comblées, des risques et des vulnérabilités résiduels persistent et affecteront la capacité future du SATJ à fournir les services administratifs nécessaires au pouvoir judiciaire. Par exemple:

• La plupart des dépenses encourues et non-liées au personnel du SATJ sont des coûts non discrétionnaires et soutiennent directement le processus judiciaire, y compris les audiences et la sécurité. Ces dépenses couvrent des services tels que la traduction, la protection, l'équipement informatique comme le matériel et les logiciels de vidéoconférence, la sténographie judiciaire, les services de transcription et des coûts opérationnels similaires. Elles sont largement déterminées par le volume, le type et la durée des audiences menées chaque année - des facteurs qui échappent au contrôle du SATJ et limitent considérablement la flexibilité financière de l'organisation.
• Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024. Ces changements obligent le SATJ à publier simultanément dans les deux langues officielles les décisions à caractère de précédent, ainsi que les affaires qui soulèvent des questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L'impact sur les activités du SATJ est considérable et exige beaucoup de ressources. Le SATJ ne dispose pas des ressources nécessaires pour satisfaire à ces nouvelles exigences législatives.
• La cybersécurité représente une menace constante pour toute organisation. C’est pourquoi le SATJ continue de moderniser ses systèmes informatiques pour s’adapter à l’évolution des besoins et maintenir une résilience opérationnelle.
• Le SATJ connaît également une augmentation des coûts, de la complexité et du volume des dossiers, ce qui réduit sa capacité à respecter ses obligations et à optimiser ses processus et ses opérations.

Le SATJ continue à faire face aux pressions financières en mettant en œuvre diverses stratégies d'atténuation. Celles-ci incluent l'établissement de budgets de référence et pluriannuels, l'optimisation et le renforcement des structures organisationnelles, l'amélioration de la planification intégrée, la réévaluation régulière et le réalignement des ressources avec les priorités, ainsi que l'identification d'efficiences.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 13 mai 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé la nomination de l’honorable Sean Fraser au poste de ministre de la Justice et procureur général du Canada

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 29 août 2025)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.