Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre cours supérieures de justice, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. De plus amples détails sur les programmes du SATJ figurent dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SATJ accordées par le Parlement et celles exercées par l’organisation conformément au Budget principal des dépenses 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre prescrit de rapports financiers conçu pour répondre aux besoins d’informations financières, relativement à l’exercice des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l’accord du Parlement avant de pouvoir dépenser des fonds. Les approbations sont données sous forme de limites approuvées annuellement par des lois de crédits ou par des lois prenant la forme d’autorisations de dépenser conférée par la loi à des fins précises.

Le SATJ utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants du trimestre d’exercice et de l’année budgétaire jusqu’à présent

Changements importants liés aux autorisations disponibles au cours de l’année budgétaire

Comme l’illustrent les tableaux de l’État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles par article courant à la fin du présent rapport, les autorisations annuelles disponibles au 30 juin 2024 ont augmenté de 91 037 milliers de dollars (90 %) par rapport au même trimestre en 2023-2024, passant de 101 377 milliers de dollars à 192 414 milliers de dollars.

L'augmentation des autorisations est principalement due au financement de 82 873 milliers de dollars reçu pour le programme national de modernisation des installations judiciaires (phases I et II). Cela comprend également une augmentation de 7 535 milliers de dollars liés à la signature de conventions collectives. De plus, 6 204 milliers de dollars afin de renforcer le service et la capacité numérique à moderniser les cours fédérales du Canada et 89 milliers de dollars pour diverses initiatives de moindre envergure.

Les augmentations ci-dessus sont en partie compensées par la diminution de 3 552 milliers de dollars résultant des reprofilages de 2022-2023 à 2023-2024, et une diminution de 2 112 milliers de dollars pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En 2024-2025, les autorisations annuelles incluent une portion significative d’affectations à but spécial (ABS)^{note en bas de page 1} de 47 % (90 887 milliers de dollars sur un total de 192 414 milliers de dollars), comparativement à 4% (4 471 milliers de dollars sur un total de 101 377 milliers de dollars) en 2023-2024. Cette variance représente une augmentation de 86 416 milliers de dollars en affectation à but spécial.

En raison du cycle de gestion des dépenses du gouvernement et de certaines conditions imposées par les organismes centraux, il y a souvent des différences substantielles d’un trimestre à l’autre entre les autorisations reçues et le moment où les dépenses sont réalisées.

Changements importants liés aux dépenses

La figure 1 présente les dépenses de l’exercice courant et de l’exercice précédent par rapport aux autorisations annuelles, à la fin du premier trimestre. Ces résultats sont analysés dans la section suivante.

Dépenses du premier trimestre

Tel qu’il est illustré à la figure 1, les dépenses du premier trimestre ont augmenté de 5 471 milliers de dollars (25 %) par rapport à la même période de l’année budgétaire précédente, passant de 22 155 milliers de dollars à 27 626 milliers de dollars. Par conséquent, 14 % des autorisations annuelles disponibles pour utilisation ont été dépensées au cours du premier trimestre de 2024-2025, ce qui reflète une baisse de 7% par rapport au même trimestre de 2023-2024.

Les écarts importants^{note en bas de page 2} dans les dépenses sont expliqués comme suit :

Salaires et avantages sociaux des employés

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont augmenté de 3 393 milliers de dollars (19 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, de 17 622 milliers de dollars à 21 015 milliers de dollars. Cette hausse est principalement liée à une augmentation du nombre d’employés pour réaliser le renforcement des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales et au Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ). Sans compter les taux de salaires plus élevés relatifs à la signature des conventions collectives en 2023-2024.

Services professionnels et spéciaux

Les dépenses cumulatives liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 1 557 milliers (94 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 1 648 milliers de dollars à 3 205 milliers de dollars. Cette augmentation s'explique principalement par des variations temporelles liées au traitement des factures entre deux trimestres pour les services de traduction et de protection. D'autres écarts incluent aussi une augmentation des frais d'ingénierie pour soutenir le nouveau complexe judiciaire de Montréal et du projet de construction de Toronto et une augmentation du nombre de consultants informatiques pour soutenir l’initiative afin de renforcer des services et des capacités numériques pour moderniser les cours fédérales.

Transports et télécommunications

Les dépenses cumulatives liées au transport et aux télécommunications ont augmenté de 235 milliers de dollars (49 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 483 milliers de dollars à 718 milliers de dollars. Cela est principalement dû à une augmentation des déplacements pour soutenir les audiences et le PNMIJ.

Acquisition de matériel et d’outillage

Les dépenses cumulatives liées à l'acquisition de matériel et d’outillage ont augmenté de 140 milliers de dollars (452 %) par rapport à la même période de l'exercice financier précédent, passant de 31 milliers de dollars à 171 milliers de dollars. L'augmentation est principalement due au calendrier des achats d'équipements informatiques.

Dépenses restantes par article courant avec des écarts immatériels (locations, information, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnements, et acquisitions de terrains, de bâtiments et travaux).

Pour les dépenses restantes, les écarts sont immatériels par rapport à la même période de l’exercice précédent et sont le résultat des variations dans le temps de traitement de la livraison des biens et des services.

Risques et incertitudes

Le SATJ est actuellement confronté à des risques financiers importants qui ne peuvent être absorbés par le budget 2024-2025. La majorité des charges non salariales engagées par le SATJ représentent des coûts non discrétionnaires pour des services qui soutiennent le processus judiciaire, les audiences judiciaires, et la sécurité des cours. Ces coûts comprennent les services de traduction, les services de protection, les services informatiques, les sténographes judiciaires, les transcriptions et d’autres frais semblables. Ces coûts fluctuent principalement selon le volume, le type et la durée des audiences tenues au cours d'une année donnée, qui sont non discrétionnaires et peuvent limiter la flexibilité financière de l’organisation.

Des modifications à la Loi sur les langues officielles sont entrées en vigueur en juin 2024; ces dernières exigent que le SATJ publie simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions ayant valeur de précédent ainsi que les questions de droit d'intérêt public général ou d'importance nationale. L’impact sur les opérations du SATJ est très significatif et nécessite une utilisation accrue de ressources. Le SATJ ne dispose pas du niveau approprié de ressources afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi.

Le SATJ est aussi confronté à une augmentation des coûts, de la complexité des cas ainsi que du volume ce qui réduit notre capacité à rencontrer nos obligations et investir dans la nouvelle technologie nécessaire pour optimiser nos processus et nos opérations. Le SATJ continue de faire face aux risques associés au manque de souplesse financière en mettant en œuvre diverses stratégies d’atténuation, y compris l'établissement de budgets de référence et de budgets pluriannuels; la réorganisation et le réalignement des services, la réaffectation des ressources, une réévaluation régulière des priorités; une exploration d'autres modèles de financement et la recherche des gains d’efficience. Cependant, à court terme, tous ces efforts ne produiront pas de résultats suffisants pour combler l’écart budgétaire.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Quelques changements ont eu lieu au sein de l'équipe de direction depuis le dernier rapport financier trimestriel :

• Michelle Wilson a été nommée au poste de Greffière de la Cour de l'impôt du Canada, à compter de janvier 2024.
• Louis-Alexandre Guay a été nommé au poste de Directeur Général et avocat général de la Cour canadienne de l'impôt, à compter de juin 2024.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Ottawa, Canada)
(le 4 septembre 2024)

Les groupes peuvent changer entre les trimestres en raison du caractère substantiel des initiatives.

Il est possible que les montants ne correspondent pas aux autres documents publics en raison de l’arrondissement des valeurs.