Rapport annuel 2024-2025

Message de l’administratrice en chef et première dirigeante

« Les Cours que nous desservons sont des piliers de la démocratie canadienne, et notre travail visant à soutenir l’accès à la justice et à défendre la primauté du droit est essentiel. »

DARLENE CARREAU
ADMINISTRATRICE EN CHEF
ET PREMIÈRE DIRIGEANTE

Je suis honorée, en cette cinquième année à titre d’administratrice en chef et de première dirigeante du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), de réfléchir à l’exercice financier écoulé et au chemin parcouru ensemble. Le SATJ est un petit ministère, mais essentiel, qui offre un soutien indépendant aux 4 Cours nationales : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Notre travail joue un rôle de premier plan pour faciliter l’accès à la justice, le maintien de la confiance du public envers le système judiciaire canadien et la défense de la primauté du droit — des piliers de notre démocratie.

L’année écoulée a été marquée par 2 dynamiques concurrentes : l’enthousiasme suscité par l’avancement d’initiatives transformatrices, et la réalité brutale de devoir le faire avec des ressources extrêmement limitées. Bien que nous ayons célébré des progrès dans des domaines clés, une grande partie de nos efforts a été consacrée à la gestion des contraintes financières, ce qui nous a obligés à faire des choix difficiles pour réduire nos opérations tout en préservant les services directs aux Cours. Ces mesures réactives ont offert un soulagement temporaire, mais ont accentué les effets de notre sous-financement chronique et souligné l’urgence de résoudre nos défis financiers structurels.

Face à ces pressions, le SATJ a réalisé des avancées significatives dans la modernisation numérique des Cours. Nous avons stabilisé les systèmes existants des Cours, renforcé la cybersécurité et élargi la capacité des salles d’audience électroniques à travers le Canada – des étapes cruciales vers un système de justice plus accessible et résilient. Nous avons également fait progresser l’élaboration de la première Stratégie numérique du SATJ, en partenariat avec les 4 Cours nationales, qui orientera la transformation vers un système judiciaire national plus numérique, réactif, accessible et centré sur la personne. Parallèlement, nous avons terminé la planification et exploré des options de solutions pour le projet de Modernisation des Cours Numériques, qui vise à remplacer et numériser les systèmes vieillissants de gestion des dossiers des Cours.

En même temps, nous avons poursuivi nos efforts pour améliorer et élargir les installations judiciaires à travers le Canada afin de mieux répondre aux besoins de tous les Canadiens. Cela inclut le lancement des travaux de construction du nouveau complexe judiciaire des Cours nationales à Montréal, une étape majeure dans notre programme de renouvellement des infrastructures.

Dans un contexte de demandes croissantes et de restrictions budgétaires, malgré nos efforts pour rationaliser les opérations, ajuster notre effectif et trouver des gains d’efficience pour stabiliser les opérations des Cours, nous avons dû procéder à une réaffectation temporaire de fonds du Programme national de modernisation des installations judiciaires afin de respecter nos obligations financières et équilibrer notre budget d’opérations. Ces fonds devront être remboursés d’ici 2028–2029, ce qui aura des répercussions importantes sur notre personnel et notre viabilité à long terme.

La situation financière du SATJ s’ajoute à une série de défis auxquels notre organisation a été confrontée. Elle vient s’ajouter aux pressions des dernières années : la pandémie, l’augmentation des cas d’immigration, la manifestation du convoi au Canada et la grève de la fonction publique fédérale. L’impact cumulatif de ces pressions se fait toujours sentir au sein du SATJ. La fin imminente du financement additionnel pour la publication bilingue des décisions représente un défi supplémentaire pour notre capacité à respecter nos obligations en matière de langues officielles.

Malgré les divers défis rencontrés au cours des cinq dernières années, je suis frappée par la détermination collective qui nous a permis d’aller de l’avant. Ce moment nous invite à réfléchir non seulement à ce qui a été accompli, mais aussi au chemin parcouru dans la transformation de notre institution et des Cours nationales. Dès le départ, j’ai imaginé des opérations des Cours modernisées, plus accessibles et plus résilientes. Nos efforts initiaux ont visé à répondre aux priorités immédiates pour combler des lacunes de longue date et à jeter les bases d’un changement durable. Ces premières étapes ont créé la stabilité et l’élan nécessaires pour entreprendre les transformations plus profondes et stratégiques qui sont maintenant en cours.

Avec le lancement du projet de Modernisation des Cours Numériques, l’investissement historique de 250 millions de dollars dans l’infrastructure des Cours, et le modèle « Une Cour, Un greffe » qui uniformise les opérations du greffe pour chacune des 4 Cours à l’échelle du Canada, nous avons tracé une voie claire vers l’avenir. Le travail à venir est ambitieux, mais les fondations sont solides.

Je souhaite exprimer ma plus sincère gratitude aux Juges en chef, Juges en chef adjointes et membres de la magistrature pour leur collaboration et leur soutien continus. Ensemble, nous continuons de défendre l’accès à la justice, l’indépendance des Cours et la confiance du public – des principes fondamentaux de notre démocratie.

Par-dessus tout, je tiens à remercier le personnel et les équipes exceptionnelles du SATJ. Votre professionnalisme, dévouement et résilience ont été le moteur de chaque réalisation. Vous avez relevé chaque défi avec intégrité et détermination, et je suis profondément fière et reconnaissante de vos contributions.

Je suis extrêmement privilégiée de servir à titre d’administratrice en chef. Je demeure profondément convaincue de la solidité de notre institution et de l’extraordinaire qualité des personnes qui la font rayonner. Ensemble, nous avons établi des bases solides et l’élan est bien réel. Bien que les pressions financières et l’incertitude persistent, l’importance de notre mission n’a jamais été aussi claire. Les Cours que nous desservons sont des piliers de la démocratie canadienne, et notre travail visant à soutenir l’accès à la justice et à défendre la primauté du droit est essentiel. Les fondations que nous avons bâties ensemble sont solides, et les progrès réalisés témoignent de notre engagement commun envers l’innovation, la résilience et le service. Grâce à une collaboration continue et à une détermination sans faille, le SATJ saura relever les défis à venir et continuer à évoluer de manière à renforcer notre système de justice et à servir les Canadiennes et les Canadiens avec intégrité et détermination.

Avec toute ma sincère reconnaissance,

Darlene H. Carreau, LL.B.
Administratrice en chef et première dirigeante

À propos du SATJ

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le SATJ offre des services à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. Le SATJ a été conçu pour offrir ces services de façon indépendante du gouvernement du Canada, pour appuyer le rôle des juges en chef et des juges dans la gestion des Cours, pour faciliter la coordination et la coopération entre les Cours afin d’assurer la prestation de services administratifs efficaces et efficients et d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

En collaboration avec la magistrature, les services du SATJ facilitent l’accès à la justice en permettant aux membres du public d’amener des litiges et d’autres questions devant les Cours et favorisent les décisions rendues en temps opportun dans des domaines critiques aux objectifs plus larges du pays, notamment la sécurité nationale, l’immigration, la fiscalité et le droit autochtone, le tout à l’appui de la croissance économique et de la construction de l’État.

Un système de justice qui fonctionne bien, qui est efficace et responsable – un système de justice indépendant et doté des ressources nécessaires – est crucial à la souveraineté, à la prospérité et à l’ordre social du Canada. Le SATJ joue un rôle de premier plan dans le maintien de la confiance du public envers le système de justice du Canada, la primauté du droit et, en définitive, la démocratie.

Le bilan de l’exercice

Malgré les pressions financières persistantes, le SATJ a continué de réaliser des progrès significatifs pour soutenir les opérations et assurer la viabilité à long terme des 4 Cours nationales du Canada. Nos efforts ont porté sur la modernisation de l’infrastructure numérique, l’amélioration des installations physiques des Cours et la mise en place des bases pour une transformation future – toujours en gardant les besoins des Cours et des Canadiens au cœur de nos priorités.

Le SATJ a reçu un financement ciblé supplémentaire en 2023–2024 et 2024–2025 pour faire progresser des priorités essentielles, notamment : l’initiative pour améliorer les Services et renforcer les capacités numériques afin de moderniser les Cours fédérales du Canada (SRCN), le Programme national de modernisation des installations judiciaires (PNMIJ), ainsi qu’un financement pour moderniser le programme existant des opérations de traduction. Ce financement ciblé représente près de la moitié du financement voté total approuvé du SATJ. Le reste représente le financement de fonctionnement régulier pour les Cours, qui est soumis à une pression importante.

En fait, l’année 2024–2025 a été particulièrement difficile pour le SATJ, alors que les Cours ont été confrontées à une complexité accrue et à une augmentation du volume des dossiers, notamment en matière d’immigration, où le nombre de dépôts a quadruplé par rapport aux niveaux d’avant la pandémie. Le financement n’a pas suivi cette hausse des cas ni les nouvelles obligations légales. L’expiration du financement lié à l’asile, sans renouvellement, ainsi que l’insuffisance du financement temporaire en lien avec les modifications à la Loi sur les langues officielles ont aggravé la pression financière sur le financement de fonctionnement régulier du SATJ pour soutenir les activités des Cours.

• Dans le budget de 2019, afin de renforcer le système d’asile du Canada, le gouvernement fédéral a augmenté de façon permanente le nombre de juges à la Cour fédérale, passant de 36 à 39. Toutefois, le financement destiné à soutenir opérationnellement ces juges – 3,6 millions de dollars par année – était temporaire et a pris fin en mars 2023. Depuis, le SATJ a été contraint d’absorber ces coûts dans son financement de fonctionnement régulier.
• Les modifications apportées à la Loi sur les langues officielles ont introduit une nouvelle exigence visant à rendre disponibles simultanément, dans les deux langues officielles, les décisions finales, ordonnances ou jugements ayant une « valeur de précédent », à compter de juin 2024. Un financement partiel et temporaire a été obtenu dans le cadre du budget de 2024. Toutefois, avec un arriéré existant de 2 000 décisions en attente de traduction et de révision, et malgré la mise en œuvre de nouvelles technologies, le SATJ n’est pas en mesure de maintenir ses opérations sans un niveau de ressources adéquat pour répondre à ces nouvelles exigences législatives, particulièrement alors que le financement temporaire alloué prendra fin en mars 2027.

Pour faire face aux pressions financières croissantes, le SATJ a mené un examen stratégique interne afin d’identifier et de prioriser les besoins les plus urgents, dans le but d’améliorer l’efficacité et de rationaliser les opérations. Cela a mené à la mise en œuvre de mesures difficiles mais nécessaires, notamment la fin de certains postes à durée déterminée, un gel des dotations et des préparatifs en vue de l’élimination de certains postes permanents au cours du prochain exercice financier. Les dépenses de fonctionnement ont également été réduites dans des secteurs ciblés tels que les services de traduction, la formation, les déplacements, les services professionnels et les services de sécurité. Malgré ces efforts, le SATJ a été contraint de réaffecter temporairement des fonds du PNMIJ pour respecter ses obligations financières pour l’exercice 2024–2025. Ces fonds doivent être remboursés d’ici 2028–2029.

Bien que le SATJ ait pu répondre temporairement aux pressions opérationnelles immédiates en 2024–2025, le modèle financier de fonctionnement actuel n’est pas viable à long terme et présente des risques pour la capacité de l’organisation à remplir efficacement son mandat de soutien aux Cours nationales du Canada. Le SATJ continuera de faire face à des risques et vulnérabilités qui, s’ils ne sont pas abordés, nuiront à la capacité du SATJ de fournir les services et opérations judiciaires nécessaires, ainsi qu’à sa marge de manœuvre pour traiter d’autres risques de longue date, tels que les données pour la prise de décision, la cybersécurité et les infrastructures critiques. La capacité du SATJ à atténuer ces risques est limitée dans les circonstances actuelles, ce qui augmente la probabilité qu’ils se concrétisent, entraînant ainsi des retards supplémentaires dans les Cours et des arriérés croissants au cours des prochaines années.

Malgré les contraintes budgétaires, le SATJ est demeuré adaptable, tourné vers l’avenir et déterminé à offrir une valeur ajoutée aux Cours que nous servons. Nous nous sommes constamment remis en question pour accroître l’efficacité de nos opérations, faire preuve d’innovation dans notre réflexion, renforcer notre résilience face au changement et à l’incertitude financière, et adopter une approche proactive dans la résolution de problèmes. En conséquence, nous ne nous sommes pas seulement adaptés – nous avons construit. En 2024–2025, nous avons mis en place des mesures qui constituent une base solide pour la transformation que nous continuons de mener à travers l’organisation. En 2024–2025, le SATJ a :

• Fait progresser l’élaboration de la première Stratégie numérique du SATJ (2025–2027), en partenariat avec les 4 Cours nationales. En adoptant des plateformes numériques modernes, l’automatisation et une conception centrée sur la personne, cette stratégie offre une vision commune pour des services aux Cours plus accessibles, des opérations plus efficaces et une confiance accrue du public, tout en fixant les fondations d’initiatives majeures telles que le projet de Modernisation des Cours Numériques (MCN).
• Modernisé et stabilisé progressivement les systèmes essentiels et à risque, et avancé le projet de MCN grâce à la détermination de la portée, à l’exploration de différentes solutions et à la mobilisation des utilisateurs pour développer un système judiciaire numérique moderne, intégré et résilient.
• Poursuivi la mise en œuvre du PNMIJ pluriannuel, un investissement historique nécessitant une planification rigoureuse, une gouvernance solide et une collaboration soutenue à tous les niveaux. L’accomplissement marquant de 2024–2025 a été le début de la construction du nouveau complexe judiciaire dédié à Montréal, dont l’achèvement est prévu en 2027.
• Modernisé les formations offertes au greffe du SATJ pour la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt grâce à la création de modules de formation à jour à l’intention des agents du greffe, favorisant l’uniformité et l’apprentissage partagé et en veillant à ce que la formation pratique et procédurale soit offerte aux nouveaux employés ainsi qu’au personnel en poste, selon des procédures documentées.
• Fait progresser un plan pluriannuel visant à utiliser le financement temporaire pour répondre aux nouvelles exigences législatives de la Loi sur les langues officielles, en ciblant des améliorations aux processus et services de traduction, et en amorçant l’utilisation d’outils de traduction assistée par intelligence artificielle afin d’améliorer l’efficacité et l’uniformité dans la mise à disposition des décisions des Cours dans les deux langues officielles.
• Amorcé l’élaboration d’un plan stratégique en ressources humaines (RH), afin d’identifier les priorités stratégiques en RH, orienter les décisions d’investissement futures et soutenir le développement de l’effectif, qui devrait aboutir à un plan finalisé au cours de l’exercice 2025-2026.
• Tenu des tables rondes sur les valeurs et l’éthique avec les employés, qui ont contribué au renouvellement du Code de conduite du SATJ.

Notre travail est ancré dans nos 5 piliers stratégiques.

1. Cours numériques

Résultats attendus

• Des services et des solutions numériques qui tirent le meilleur parti de la technologie pour répondre aux besoins des Cours, des utilisateurs du système judiciaire et de nos employés.
• Des services et des solutions numériques modernes, stables et résilients qui s’adapte aux besoins émergents et évolutifs.
• Une intégration des données qui permet d’obtenir des renseignements clés sur les opérations.

Cette année, nous avons réalisé des investissements ciblés dans la modernisation numérique, notamment en stabilisant les systèmes existants, en renforçant la cybersécurité et en élargissant les capacités des salles d’audience électroniques à travers le pays. Ces améliorations sont essentielles pour garantir que les Cours puissent continuer à fonctionner de manière sécuritaire, efficace et accessible dans un environnement de plus en plus numérique.

Une étape importante a été franchie avec l’élaboration de la première Stratégie numérique du SATJ. Publiée en mai 2025 et approuvée par les 4 Cours. Cette stratégie guidera nos efforts collectifs pour bâtir un système judiciaire national plus réactif, accessible et résilient. Parallèlement, nous avons terminé la phase de planification et commencé à explorer des options de solutions pour le projet de MCN, qui vise à remplacer et numériser les systèmes vieillissants de gestion des dossiers des Cours — assurant ainsi que les Cours disposent d’outils modernes pour répondre aux besoins évolutifs des plaideurs et du public. En tant que l’une de nos principales priorités, la Stratégie trace notre voie vers un système judiciaire plus numérique, réactif et résilient.

En 2024–2025, le SATJ a :

• Poursuivi la modernisation et la stabilisation progressives des systèmes essentiels et à risque afin d’assurer leur disponibilité et leur performance en soutien aux procédures judiciaires. Par exemple, nous accélérerons la mise hors service des systèmes existants en avançant le projet d’amélioration du système de gestion des instances, qui offrira des améliorations provisoires avant la transformation prévue dans le cadre du projet de MCN.
• Avancé le projet de MCN grâce à la détermination de la portée, à l’exploration de différentes solutions et à la mobilisation des utilisateurs pour veiller à ce que le projet mène à la création d’une plateforme moderne et intégrée pour la gestion des procédures judiciaires, des dépôts et des activités du greffe.
• Utilisé des plateformes infonuagiques (p. ex. Microsoft 365) pour améliorer la gestion des services ainsi que la collaboration et la productivité en milieu de travail.
• Avancé le développement d’un protocole d’entente avec Services partagés Canada afin de reconnaître officiellement l’indépendance judiciaire en matière d’acquisition et d’utilisation de la technologie numérique, y compris les solutions infonuagiques.
• Renforcé les capacités en matière de cybersécurité et de reprise après sinistre en augmentant la capacité en cybersécurité, la mise en place de protections de niveau d’entreprise telles que la sécurité à plusieurs niveaux, et l’opérationnalisation d’un processus d’évaluation et d’autorisation de sécurité qui intègre les recommandations du Conseil canadien de la magistrature et les exigences du gouvernement du Canada.

Regard sur l’avenir

Au début de l’exercice 2025-2026, le SATJ a obtenu les autorités pour lancer le projet de MCN. Ce projet mettra en œuvre d’une plateforme moderne et intégrée pour la gestion des procédures judiciaires, des dépôts et des activités du greffe. Ce projet permettra au SATJ d’offrir la fonctionnalité nécessaire sur une plateforme commune bilingue, tout en respectant les règles, processus et documents distincts de chacune des 4 Cours, et aussi en automatisant les processus et procédures qui sont régis par les Cours, améliorant ainsi l’efficience, la cohérence et la prestation de services.

2. Nos employés

Résultats attendus

• Un effectif hautement qualifié, engagé et prêt pour l’ère numérique.
• Une culture d’appartenance dans le milieu du travail, où les employés adhèrent à nos valeurs fondamentales et travaillent ensemble comme une seule équipe.
• Une organisation diversifiée, inclusive, équitable et engagée dans la lutte contre le racisme.

Dans une année marquée par les défis et le changement, nos employés sont demeurés le cœur de notre succès. Leur résilience, curiosité et engagement envers l’apprentissage ont favorisé une culture de confiance, d’inclusion et d’innovation, qui sont des qualités essentielles pour soutenir les opérations des Cours nationales du Canada.

Pour renforcer cette base, nous avons élargi les possibilités de formation et de perfectionnement, notamment dans des domaines clés comme la cybersécurité, la littératie numérique et le leadership. Ces investissements visent non seulement à développer les compétences individuelles, mais aussi à faire en sorte que le SATJ continue d’attirer, de former et de retenir les meilleurs talents, afin que nous puissions nous renforcer collectivement et mieux servir les Cours.

Reconnaissant le besoin d’une approche plus stratégique en matière de planification de l’effectif, le SATJ a entrepris l’élaboration d’un plan stratégique des RH. Ce plan permettra d’identifier les principales priorités en RH, d’orienter les décisions d’investissement futures et de soutenir le développement à long terme de l’effectif. Il sera finalisé en 2025–2026 et servira de feuille de route pour bâtir une organisation résiliente, compétente et prête pour l’avenir.

En 2024–2025, le SATJ a :

• Renouvelé sa série de politiques en mobilisant activement le personnel dans la mise à jour de documents clés, notamment la Directive sur les conflits d’intérêts, le Code de conduite et le cadre des valeurs et d’éthique. Grâce à des tables rondes sur les valeurs et l’éthique, les employés ont apporté des idées précieuses qui ont contribué à façonner les politiques mises à jour. Le résultat est une déclaration moderne, pertinente et clairement formulée de nos valeurs et comportements attendus, conçue pour inspirer et guider tous les employés dans la promotion d’un milieu de travail éthique et respectueux.
• Introduit un nouveau destinataire externe désigné pour les plaintes en matière de harcèlement, renforçant ainsi la confidentialité et la confiance dans nos processus de signalement. De plus, nous avons créé le poste d’agent supérieur en matière de divulgations d’actes répréhensibles et de la gestion des risques de fraude, ce qui renforce notre capacité organisationnelle à traiter les inconduites et à préserver l’intégrité.
• Réalisé des initiatives clés dans le cadre du Plan stratégique sur la diversité et l’inclusion, notamment en rendant obligatoire pour tous les employés et gestionnaires la formation sur les préjugés inconscients, l’inclusion, l’antiracisme, l’apprentissage autochtone et la réconciliation, ainsi que l’inclusion des personnes en situation de handicap. De plus, un centre de ressources unique a été créé pour regrouper l’information, le matériel d’apprentissage, les outils et les points de contact liés à l’équité en matière d’emploi, à l’accessibilité, à la diversité, à l’inclusion et à l’antiracisme.
• Appliqué des stratégies modernes et agiles pour le recrutement, la rétention et le développement des employés hautement qualifiés dans les services du greffe et des services judiciaires.
• Élaboré une série normalisée de modules de formation pour le greffe et intégrée au système d’apprentissage ministériel du SATJ, afin d’assurer une prestation uniforme, un suivi efficace et une amélioration continue des connaissances et des pratiques du greffe.
• Lancé le Centre de connaissances du greffe de la Cour fédérale, un centre numérique centralisé offrant un accès facile aux documents essentiels du greffe, aux outils, aux guides et aux ressources, améliorant ainsi l’efficacité et le partage des connaissances au sein des équipes du greffe.
• Introduit des programmes améliorés d’accueil et de formation pour faciliter l’intégration réussie des nouveaux employés du greffe, en leur fournissant les outils et les connaissances nécessaires pour contribuer efficacement dès le premier jour.
• Modernisé des processus du greffe fondamentaux pour les instances en immigration à la Cour fédérale, qui représentent 90 % du volume des dossiers, y compris l’élaboration de procédures opérationnelles normalisées complètes.
• Renforcé l’effectif du SATJ en matière de cybersécurité en attirant et en maintenant en poste des talents spécialisés pour appuyer la protection de l’information et des systèmes judiciaires, veillant à ce que les Cours puissent fonctionner en toute sécurité et avec confiance dans un environnement numérique de plus en plus complexe.
• Recruté et maintenu en poste des jurilinguistes hautement qualifiés, possédant une expertise approfondie en traduction judiciaire et dans l’utilisation de la traduction neuronale comme outil favorisant la publication rapide et précise des décisions dans les deux langues officielles.
• Offert un programme complet de sensibilisation à la cybersécurité à l’intention des employés du SATJ et des membres des Cours, visant à promouvoir les pratiques exemplaires et favorisant une compréhension commune des risques liés à la cybersécurité. Cette initiative a amélioré notre capacité collective à protéger les renseignements sensibles et à préserver l’intégrité des opérations des Cours.
• Mis en œuvre une politique pour informer le personnel et la direction du greffe des mesures proactives qu’ils peuvent prendre pour gérer les interactions difficiles et prioriser leur sécurité et leur bien-être, tout en offrant des services justes et équitables à tous les plaideurs.

Regard sur l’avenir

Le SATJ appuiera de façon stratégique nos employés en ce contexte de restrictions budgétaires grâce à une stratégie des RH durable et intégrée, et investira dans l’engagement, la rétention et le développement des employés afin de répondre aux besoins actuels et futurs des Cours.

3. Installations judiciaires

Résultats attendus

• Des installations judiciaires modernes, accessibles, sécuritaires et numériques, qui réduisent notre impact sur l’environnement, optimisent les activités des Cours, et répondent au mieux aux besoins des Cours, des utilisateurs du système de judiciaire et de nos employés.

Nous avons poursuivi le renouvellement de l’infrastructure des Cours, notamment par l’expansion et l’amélioration des installations des Cours à travers le Canada. Fait notable, la construction du nouveau complexe judiciaire des Cours nationales à Montréal a débuté. Ce projet phare offrira des espaces modernes, inclusifs et sécurisés pour la tenue des procédures judiciaires et l’accès du public à la justice.

Au cœur de la modernisation des installations des Cours se trouve l’accès à la justice, en veillant à ce que nos installations soient fonctionnelles, accessibles et adaptées à l’évolution des besoins. Le SATJ demeure engagé tant dans la prestation actuelle que dans la planification à long terme, en faisant progresser les projets d’immobilisations existants tout en façonnant activement les prochaines phases du plan de modernisation et en obtenant les investissements nécessaires pour les soutenir.

Le PNMIJ est un programme pluriannuel et en plusieurs phases visant à transformer l’infrastructure des Cours nationales du Canada. Les phases 1 et 2 sont entièrement financées et en cours. Elles comprennent la modernisation des installations existantes à Winnipeg, Toronto et Ottawa (200, rue Kent et 90, rue Sparks), ainsi que la construction de nouveaux complexes judiciaires à Victoria, Saskatoon, Oakville, Montréal et Halifax.

Le programme met l’accent sur l’amélioration de l’accessibilité, de la sécurité et l’intégration de technologies modernes dans les salles d’audience, notamment des systèmes audiovisuels avancés.

En 2024–2025, le SATJ a :

• Complété la conception schématique pour le nouveau complexe judiciaire de Montréal, avec le lancement des travaux de construction au printemps 2024. L’achèvement est prévu pour 2027.
• Lancé les travaux de conception pour les projets situés à Victoria, Winnipeg, Toronto, Ottawa (200, rue Kent) et Halifax.
• Poursuivi les travaux de planification pour les installations situées à Saskatoon et Ottawa (90, rue Sparks).
• Développé une maquette complète de salle d’audience, incluant la technologie intégrée. La rétroaction des membres des Cours, du greffe et des plaideurs ont permis d’orienter les mises à jour de la Norme nationale de conception du SATJ ainsi que l’élaboration d’une norme nationale de technologie pour les salles d’audience électroniques, favorisant une fonctionnalité numérique cohérente et élargie dans l’ensemble des salles d’audience.
• Modernisé plus de 15 salles d’audience à Toronto, Montréal, Ottawa, and Vancouver, avec des systèmes audiovisuels améliorés, de nouveaux écrans, microphones et services d’interprétation, ainsi que des capacités d’audiences hybrides via Zoom et Teams.
• Mis en œuvre des améliorations ciblées en matière de sécurité à l’ensemble des installations afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé pour les Cours.

Regard sur l’avenir

Des investissements dans l’installation sécurisée des Cours sont nécessaires, car elle fonctionne actuellement à pleine capacité et doit être agrandie pour répondre à l’augmentation du volume des dossiers, garantir l’indépendance des Cours et permettre des activités soutenant la sécurité nationale. Au-delà de ces besoins, le travail de planification a débuté pour la troisième phase du PNMIJ, qui permettra d’identifier les priorités pour améliorer davantage les installations des Cours en faisant la promotion d’un accès à la justice plus sécuritaire, accessible et efficient pour les Canadiens. Nous ne nous contentons pas d’améliorer les environnements physiques dans lesquels la justice est rendue, nous faisons également progresser l’accessibilité et la préparation numérique, en veillant à ce que toutes les installations des Cours soient équipées pour répondre aux besoins des Cours et des Canadiens, aujourd’hui et à l’avenir.

4. Excellence du service

Résultats attendus

• Des services axés sur le client qui sont constants, de haute qualité, fiables, en temps opportun et numériques, fournis dans les deux langues officielles.
• Des pratiques, des outils et des processus modernisés qui s’améliore continuellement et qui permettent une utilisation optimale des ressources et de la technologie.
• Des services qui respectent ou dépassent constamment les normes et les attentes en matière de service.

L’excellence du service est au cœur du mandat et de la vision du SATJ. Nous demeurons fermement engagés à devenir un chef de file national et international en matière d’administration judiciaire moderne. Au cours des cinq dernières années, le SATJ a fait de l’excellence du service une priorité afin d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens, en travaillant avec rigueur pour offrir des services axés sur les clients, de grande qualité et fiables.

En 2024–2025, le SATJ a :

• Poursuivi des gains d’efficience opérationnelle et des réaffectations internes afin de répondre aux pressions financières, par l’optimisation continue des services.
• Achevé un répertoire de services complet afin de documenter la gamme complète des services judiciaires et des services du greffe offerts aux membres des Cours et aux utilisateurs des Cours, établissant ainsi une base de référence pour le rendement et l’amélioration continue.
• Introduit des outils de traduction assistée par l’intelligence artificielle afin d’améliorer l’efficacité et l’uniformité dans la mise à disposition des décisions des Cours dans les deux langues officielles.
• Révisé la Politique sur la traduction, la révision et la publication, clarifiant les normes de service pour les demandes de publication simultanée et pour la traduction et la révision des décisions finales.
• Développé des outils d’intelligence d’affaires, incluant des tableaux de bord et un entrepôt centralisé de données, permettant d’obtenir des informations opérationnelles en temps réel pour appuyer la prise de décisions, l’allocation des ressources et la mesure du rendement.
• Amélioré les portails de dépôt électronique de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, afin d’enrichir l’information et les directives destinées aux clients, facilitant ainsi la soumission en ligne de documents et la collecte de rétroaction.
• Renforcé la résilience et la continuité des services par la mise à jour des plans de continuité des activités et des plans de contingence opérationnelle, ainsi que par l’amélioration des procédures d’évaluation des menaces et des risques.

Regard sur l’avenir

Dans le cadre de son engagement envers l’excellence du service, le SATJ procède à un examen stratégique de ses services, de ses opérations et de ses structures organisationnelles afin d’identifier des possibilités d’améliorer l’efficacité, de moderniser ses pratiques et d’accroître son impact.

Les principales initiatives comprendront l’amélioration de l’accessibilité, le renforcement de la prestation des services et l’optimisation de la gestion des interactions complexes entre les plaideurs et le greffe. Une initiative notable est le projet pilote visant à moderniser le système téléphonique du greffe, qui a pour objectif de rationaliser et de centraliser le traitement des demandes à l’échelle du Canada. Ce projet permettra d’améliorer la cohérence, la réactivité et l’efficacité opérationnelle, tout en jetant les bases d’un greffe plus intégré et axé sur les besoins des clients pour chacune des Cours.

Ces efforts reflètent l’intention stratégique du SATJ de bâtir un modèle de service résilient, adaptatif et performant, qui soutient l’excellence et renforce la confiance du public envers le système judiciaire canadien.Ces efforts reflètent l’intention stratégique du SATJ de bâtir un modèle de service résilient, adaptatif et performant, qui soutient l’excellence et renforce la confiance du public envers le système judiciaire canadien.

5. Gouvernance et excellence de la gestion

Résultats attendus

• Des données facilement disponibles, précises et fiables qui guide l’excellence du service et l’amélioration du rendement, et soutiennent mieux les efforts visant à garantir des niveaux de financement appropriés pour mieux répondre aux besoins des Cours, des utilisateurs du système judiciaire et de nos employés.
• Un cadre gouvernemental affiné qui facilite et soutient la définition d’orientations stratégiques et transparentes, qui engage plus facilement le pouvoir judiciaire et encourage la coordination et la coopération entre les Cours.

Dans un contexte où la demande est croissante et où les ressources sont limitées, le leadership stratégique et une saine gouvernance sont essentiels. Le SATJ continue de renforcer ses pratiques de gouvernance et de gestion afin d’assurer la responsabilité, la résilience et une prise de décisions éclairées, éléments fondamentaux de notre mandat visant à accroître la transparence et la gestion responsable des fonds publics dans l’administration des Cours.

En 2024–2025, le SATJ a :

• Terminé un examen approfondi des structures de gouvernance internes et externes, afin de garantir que la gouvernance exécutive repose sur des autorités claires, des mécanismes décisionnels bien définis et des responsabilités précises. La mise en œuvre des recommandations se poursuivra en 2025–2026.
• Élaboré une Stratégie sur les données qui positionne les données comme un actif stratégique, en définissant une feuille de route pour moderniser la gestion des données, relever les défis actuels et favoriser une culture de prise de décisions fondées sur les données au sein du SATJ et des Cours.
• Introduit une Stratégie de gestion de l’information visant à renforcer la façon dont l’information est organisée, protégée et accessible. Cette stratégie soutient l’indépendance judiciaire, protège les renseignements des Cours et améliore la transparence ainsi que l’efficacité des services administratifs.
• Élevé le niveau de maturité des pratiques de planification et de production de rapports, incluant des examens stratégiques réguliers des progrès, des risques et des stratégies d’atténuation – intégrant une culture d’amélioration continue et de planification éclairée.
• Établi un cadre de gouvernance pour la modernisation numérique, assurant une surveillance rigoureuse, une gestion des risques efficace et une reddition de comptes tout au long de la réalisation des projets, afin de protéger les investissements et de maintenir l’alignement avec les priorités stratégiques.
• Réalisé un exercice de simulation en cybersécurité pour mettre à l’essai et améliorer les plans d’interventions d’urgence du SATJ, renforçant ainsi la préparation organisationnelle et la résilience face aux menaces numériques.

Regard sur l’avenir

Le SATJ continuera de renforcer les bases de la gestion des données et de l'information qui soutiennent le travail des Cours. La mise en œuvre de politiques normalisées, d'instruments de conservation et d'élimination, ainsi que de pratiques de gouvernance cohérentes, permettra d'améliorer l'intégrité et la protection de l'information judiciaire, tout en réduisant les risques liés à la perte, à l'accès non autorisé ou à une mauvaise gestion.

Les progrès continus en matière de gouvernance des données permettront aux Cours de bénéficier de données exactes, fiables et bien encadrées. L’amélioration des pratiques liées aux métadonnées et à l’interopérabilité facilitera le partage et la récupération sécurisés de l’information, tandis que des mesures de protection garantiront la sécurité continue des données judiciaires sensibles ou de grande valeur. Ces efforts renforceront l’indépendance judiciaire, favoriseront la prise de décisions fondées sur des données probantes et appuieront les priorités de modernisation de la magistrature. Ils constitueront également des leviers essentiels pour accélérer la mise en œuvre du projet de MCN et de la Stratégie numérique.

Aperçu du volume de service

Cette section présente un aperçu des tendances liées à la charge de travail au cours des cinq derniers exercices financiers. Ces données fournissent un aperçu de comment ces demandes affectent nos ressources, notre personnel et notre capacité opérationnelle. Cette perspective historique offre un aperçu des demandes changeantes et appuie la planification future du soutien et de l’allocation des ressources.

Ci-dessous figurent des données clés reflétant la charge de travail de l’appui aux services judiciaires et les services du greffe à l’appui des Cours. Des renseignements statistiques additionnels sont disponibles sur chacun des sites Web : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

Alors que la tendance à la hausse est apparente sur tous les fronts, une importante tendance se dessine et nécessite une attention particulière.

En 2024, 24 667 nouvelles procédures en immigration ont été entamées à la Cour fédérale – environ 4 fois plus que la moyenne annuelle de 6 203 affaires intentées en entre 2015 et 2019. Le volume de dossiers continue d’augmenter, alors que la Cour prévoit entre 31 000 et 33 000 dépôt de dossiers d’immigration en 2025. Les dépôts en ce qui a trait à tous les types de procédures ont également augmenté de 68 % comparativement aux niveaux antérieurs à la pandémie.

La Cour fédérale a mis en œuvre des mesures pour faire face à la situation. Particulièrement, elle a modifié ses Lignes directrices générales consolidées et Lignes directrices consolidées pour les instances d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté afin de refléter son engagement à gérer ces défis et à améliorer l’efficience de ses procédures.

Le SATJ continue de faire face aux défis liés à la capacité organisationnelle, aux processus, et aux outils nécessaires de la gestion efficace de la charge de travail en immigration. Pour gérer ces pressions, le SATJ avance activement des initiatives de technologies de l'information, y compris la mise en œuvre de l’automatisation robotisée des processus, pour améliorer l’efficacité opérationnelle et rationaliser les processus.

Les charges de travail sont croissantes à la fois en taille et en complexité, ce qui met de la pression sur nos systèmes. Même si elles aident, les améliorations aux processus ne suffisent pas. Pour garder le rythme et demeurer efficaces, nous avons besoin d’investissements significatifs et soutenus qui renforceront nos capacités et assureront la résilience à long terme.

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants présentés dans cette section sont tirés des états financiers (non audités) du SATJ pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2025. Ces états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice et les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public canadien.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Les résultats prévus de 2024-2025 sont ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le Plan ministériel de 2024-2025.

Charges : les dépenses totales du SATJ s’élèvent à 168 620 000 $ en 2024–2025 (comparé à 162 005 000 $ en 2023–2024). L’augmentation de 6 615 000 $ (4 %) est principalement due à une augmentation des salaires et des avantages sociaux des employés, de la location des locaux, des informations et réparations et de l’entretien, compensé par les réductions des services professionnels, l’amortissement des immobilisations, du matériel et de l’approvisionnement, de la machinerie et de l’équipement, du transport et des télécommunications et autres dépenses.

• Les salaires et les avantages sociaux des employés (62 % des dépenses totales) s’élevaient à 103 931 000 $ (comparé à 95 542 000 $ en 2023-2024). L’augmentation de 8 389 000 $ (9 %) en dépenses personnelles a été principalement menée par une augmentation nette des salaires et des salaires (y compris les indemnités) de 7 346 000 $ en raison d’une augmentation du nombre d’employés pour livrer l’initiative pour améliorer les SRCN, le PNMIJ – initiatives pour les phases 1 & 2, ainsi que le financement pour moderniser le programme existant des opérations de traduction. D’autres augmentations incluent 700 000 $ en contributions de l’employeur aux plans d’avantages sociaux des employés, 172 000 $ en contributions de l’employeur aux plans d’assurances santé et dentaires et $171 000 $ en provisions pour les indemnités de départ.
• Le fonctionnement (38 % des dépenses totales) s’élevaient à 64 689 000 $ (66 463 000 $ en 2023-2024). La réduction de 1 774 000 $ (3 %) est principalement attribuable à la réduction de 1 377 000 $ en services professionnels et spéciaux, 1 223 000 $ en amortissement d’immobilisations tangibles, 208 000 $ en matériel et approvisionnement, 157 000 $ en machinerie et équipement et autres articles. Les réductions ont été compensées en partie par les augmentations de 677 000 $ des biens de location, 395 000 $ en locaux, 355 000 $ en services d’informations et diverses dépenses contractées au nom du gouvernement.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne sont pas disponibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés par le SATJ et sont versés directement au Trésor. Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 3 569 000 $ (3 598 000 $ en 2023-2024), et les revenus nets étaient de 0 $ (comparé à 15 000 $ en 2023-2024).

État condensé de la situation financière (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Total du passif net : Les éléments du passif du SATJ étaient de 24 723 000 $ au 31 mars 2025 (26 076 000 $ au 31 mars 2024). La réduction de 1 353 000 $ est le résultat d’une réduction des comptes de dépôt, comptes clients et éléments de passifs accumulés, compensés en partie par une augmentation des payes de vacances et des congés compensatoires et des avantages sociaux futurs des employés.

• Les comptes clients et les éléments de passif accumulés (47 % du passif total) s’élevaient à 11 709 000 $ au 31 mars 2025 (comparé à 11 915 000 $ au 31 mars 2024). La réduction de 206 000 $ est attribuable à la réduction des comptes clients d’autres ministères et organismes, principalement liés à la prestation de services communs et aux comptes clients de parties externes. Les réductions ont été compensées en partie par une augmentation des éléments de passif accumulés principalement en raison de l’échéancier de la dernière période de paye de l’année (salaire accumulé).
• Les comptes de dépôt (26 % du passif total) s’élevaient à 6 479 000 $ au 31 mars 2025 (comparé à 8 018 000 $ au 31 mars 2024). Le SATJ détient deux comptes pour des objets précis, un pour les dépôts des plaideurs comparaissant devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et l’autre pour ceux des parties comparaissant à la Cour canadienne de l’impôt. Ces deux comptes ont été créés conformément à l’article 21.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en application des décrets C.P. 1970 4/2 et C.P. 1970-300, respectivement. Conformément à une ordonnance de la Cour, les montants sont détenus en fiducie et éventuellement libérés avec les intérêts accumulés. Étant donné que les paiements vers ces comptes sont déterminés par les Cours, dépendant des affaires en cause, le solde de ces comptes est imprévisible et varie de façon importante d’une année à l’autre.
• Indemnités de vacances et congés compensatoires (20 % du total du passif) : Le solde des payes de vacances et des congés compensatoires étaient de 4 956 000 $ au 31 mars 2025 (comparé à 4 716 000 $ au 31 mars 2024). L’augmentation de 240 000 $ est attribuable à une augmentation des équivalents à temps plein.
• Avantages sociaux futurs des employés (6 % du total du passif) Le solde des avantages sociaux futurs à payer aux employés était de 1 579 000 $ au 31 mars 2025 (comparé à 1 426 000 $ au 31 mars 2024). La valeur des avantages sociaux futurs à payer aux employés représente la valeur des indemnités de cessation d'emploi accumulées par les employés, laquelle est calculée à partir d’information actuarielle et d’un pourcentage fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor. L’augmentation de 153 000 $ des éléments de passif des indemnités de cessation d'emploi est le résultat d’augmentations de salaire compensé par la réduction du taux d’indemnité de 0,04 % (de 2,50 % à 2,46 %).

Actifs : Le SATJ détient des actifs financiers et non financiers

Actifs financiers :

• À venir du Trésor (33 % des actifs bruts);
• Comptes clients et avances (5 % des actifs bruts)

Actifs non financiers :

• Immobilisations corporelles (58 % des actifs bruts)
• Charges payées d’avance (5 % des actifs bruts)
• Inventaire (2 % des actifs bruts)

Total des actifs financiers nets
Il s’agit des actifs financiers nets des comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement du Canada se composent principalement de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. La réduction de 812 000 $ est attribuable à la réduction de 719 000 $ de la somme exigible du Trésor et 592 000 $ en comptes clients et avances (au nom du gouvernement). La réduction est compensée par une augmentation de 499 000 $ en comptes clients et avances.

Dette nette ministérielle
Ce montant fournit une mesure des autorisations futures nécessaires pour payer les opérations et activités antérieures.

Total des actifs non financiers
L’augmentation de 4 605 000 $ est principalement due à une augmentation de 4 901 000 $ en immobilisations corporelles ayant trait aux projets de rénovation des installations conformes au PNMIJ, et à l’installation d’équipement informatique pour les Cours, une augmentation de 205 000 $ pour compenser pour l’inventaire, par une réduction de 501 000 $ de dépenses prépayées. L’augmentation dans l’inventaire est tributaire de l’horaire en raison de l’équipement de la technologie de l’information des Cours acheté en mars et installé en avril 2025. Les dépenses prépayées sont des dépenses payées dans un exercice financier pour des services qui s’échelonnent sur plus d’un exercice financier, tels que le renouvellement annuel des licences de logiciels ou d’adhésions.

Situation financière nette ministérielle
Ce montant représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir des services futurs aux Cours et, par conséquent, au profit des Canadiens.

Further financial information
Les états financiers et les commentaires et l’analyse des états financiers sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.cas-satj.gc.ca/fr/pages/publications/rmr.