Circulaire 9/2017
AUX:
Employés du SATJ
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 25 septembre 2017
OBJET:
Lignes directrices sur les actions intentées en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), dans la version modifiée
La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur le site Web de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :