Circulaire 8/2013
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:
Le 15 juillet 2013
OBJET:
Bill C-60
La présente a pour but de vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique émis par l’honorable Gerald J. Rip, juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, a été diffusé sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :