Circulaire 6/2016

AUX:

Employés du SATJ

DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:

Le 14 novembre 2016

OBJET:
Les modifications de fond aux Règles des Cours fédérales – Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales

La présente est pour vous aviser qu’un avis aux parties et à la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale et par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale. L’avis a été publié sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :