Circulaire 4/2014

AUX:

Parties et membres de la communauté juridique

DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
DATE:

Le 6 août 2014

OBJET:
Instances de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sous le régime de la Loi sur la citoyenneté, modifiée par le projet de loi C-24

La présente est pour vous aviser qu’un avis conjoint ayant trait au sujet cité en rubrique a été émis à la communauté juridique par la juge en chef intérimaire de la Cour d’appel fédérale et par le juge en chef de la Cour fédérale. Cet avis, a été publié sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale..

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :