Circulaire 2/2016

AUX:

Employés du SATJ

DE:

Daniel Gosselin
Administrateur en chef

DATE:

Le 8 avril 2016

OBJET:
Liste commune de jurisprudence

La présente est pour vous aviser qu'un avis aux parties et à  la communauté juridique concernant le sujet mentionné en rubrique a été émis par l'honorable Eugene P. Rossiter, juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt, et a été diffusé sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt.

Original signé par
Daniel Gosselin

Date de modification :