Circulaire 2/2015
AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
Daniel Gosselin
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 19 février 2015
OBJET:
Règles modifiant les Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
La présente est pour vous aviser qu’un avis conjoint ayant trait au sujet cité en rubrique a été émis aux parties et à la communauté juridique par l’honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale et par l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, et a été diffusé sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.
Original signé par
Daniel Gosselin
- Date de modification :