Circulaire 7/2010
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AUX:
Membres de la communauté juridique
DE:
Suzanne Labbé
Administrateur en chef
Administrateur en chef
DATE:
Le 15 septembre 2010
OBJET:
Enregistrement et entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (témoins experts et modifications procédurales)
La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique émis par l’honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
Original signé par
S. Labbé
- Date de modification :