Circulaire 1/2008
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AUX:
Parties et membres de la communauté juridique
DE:
R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
Administrateur en chef par intérim
DATE:
Le 9 janvier 2008
OBJET:
Enregistrement et entrée en vigueur des modifications aux Règles – Instances par représentation / Recours collectifs
La présente est pour vous aviser qu’un avis à la communauté juridique émis par l’honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, a été diffusé sur le site Web de la Cour d’appel fédérale.
Original signé par
R.P. Guenette
- Date de modification :