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La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour supérieure d’archives nationale, bilingue et bijuridique, qui a compétence pour entendre les appels de décisions et ordonnances, qu’elles soient définitives ou interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle exerce un pouvoir de contrôle sur les décisions de certains tribunaux fédéraux, en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, et peut également entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois du Parlement. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour d’appel fédérale se trouve au www.fca-caf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour d’appel fédérale.

La Cour d’appel fédérale 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013 2011–2012
Procédures intentées ou déposées 527 621 496 595 471
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 1 845 1 792 1 600 1 554 1 588
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 301 253 289 278 334
Jours d’audience 208 176 185 187 226
Inscriptions enregistrées 24 353 24 474 21 053 20 622 20 566
Total des décisions 615 474 541 490 511
Procédures en cours au 31 mars 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013 2011–2012
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 198 197 169 122 137
Appels de la Cour fédérale (jugement définitif) 49 72 64 58 46
Appels de la Cour canadienne de l’impôt 96 179 95 86 96
Demandes de contrôle judiciaire 87 69 47 182 65
Autres 33 38 38 19 16
Total 463 555 413 467 360
Statut des causes au 31 mars 2015–2016 2014–2015 2013–2014 2012–2013 2011–2012
Non mises en état 252 327 267 251 234
Mises en état 57 48 44 23 28
Regroupées 37 70 32 119 20
Prises en délibéré 32 29 28 15 24
Audiences prévues 66 56 21 43 36
Sursis 19 25 21 16 18
Total 463 555 413 467 360