Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du SATJ et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé des opérations (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (en dollars)
Information financière Résultats attendus 2014-2015 Résultats réels 2014-2015 Résultats réels 2013-2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)

Les montants prévus des résultats correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs compris dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Total des charges 97 694 644 98 149 017 95 230 581 454 373 2 918 436
Total des revenus 2 774 0 3 850 (2 774) (3 850)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 97 691 870 98 149 017 95 226 731 457 147 2 922 286

Dépenses : Les dépenses totales du SATJ étaient de 98 149 017 $ en 2014-2015 (95 230 581 $ en 2013-2014). La hausse de 2 918 436 $ (3 %) était principalement constituée d’augmentations de 1 225 576 $ en locaux, 724 785 $ en salaires et avantages sociaux des employés, 495 726 $ en amortissement des immobilisations corporelles et 298 864 $ en machinerie et équipement.

Salaires et avantages sociaux des employés : Les dépenses en salaires et avantages sociaux des employés étaient de 53 908 615 $ en 2014-2015 (53 183 830 $ en 2013-2014). La hausse de 724 785 $ (1 %) en comparaison de 2013-2014 est principalement attribuable à une augmentation de 1 185 020 $ en provisions pour les indemnités de départ, contrebalancée par une diminution de 303 901 $ en salaires et traitements, une diminution de 132 705 $ en cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux des employés, et des diminutions mineures diverses totalisant 23 629 $. Plus de la moitié (55 %) des dépenses totales du SATJ en 2014-2015 étaient constituées de salaires et d’avantages sociaux.

Fonctionnement : Les charges de fonctionnement étaient de 44 240 402 $ en 2014-2015 (42 046 751 $ en 2013-2014) et constituaient 45 % des dépenses totales du SATJ. Les charges de fonctionnement comprenaient les frais de locaux (28 % des dépenses totales); les services professionnels et spéciaux (8 % des dépenses totales) et des dépenses diverses (9 % des dépenses totales). La hausse de 2 193 651 $ (5 %) en comparaison de 2013-2014 est attribuable aux augmentations de 1 225 576 $ en locaux, de 495 726 $ en amortissement des immobilisations corporelles, de 298 864 $ en machinerie et équipement et à des augmentations mineures diverses totalisant 173 485 $.

Revenus : La plupart des revenus du SATJ sont gagnés pour le compte du gouvernement. Ces revenus ne peuvent pas être dépensés par le SATJ, qui doit les verser directement au Trésor. Les revenus bruts du SATJ s’élevaient à 2 597 088 $ en 2014-2015 (3 017 798 $ en 2013-2014). Ces revenus bruts comprenaient les frais de dépôt (63 %), le recouvrement des coûts du compte des opérations de l’assurance emploi (28 %), les amendes (5 %) et d’autres (4 %). Le SATJ reçoit un petit montant de revenus disponibles provenant de la vente de biens appartenant à l’État. Il n’y a pas eu de vente de biens appartenant à l’État en 2014-2015 et les revenus nets étaient donc nuls (3 850 $ en 2013-2014).

Service administratif des tribunaux judiciaires
État condensé de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2015 (en dollars)
Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 17 571 084 15 460 196 2 110 888
Total des actifs financiers nets 12 362 300 10 347 122 2 015 178
Dette nette du ministère 5 208 784 5 113 074 95 710
Total des actifs non financiers 7 756 582 7 521 564 235 018
Situation financière nette du ministère 2 547 798 2 408 490 139 308
Passif :

Les passifs nets du SATJ au 31 mars 2015 étaient de 17 571 084 $ (15 460 196 $ au 31 mars 2014). L’augmentation de 2 110 888 $ provient de ce qui suit :

  • Comptes créditeurs et charges à payer (29 % du total des passifs) : Augmentation de 1 181 383 $ attribuable en grande partie à une hausse de 1 488 476 $ des charges à payer résultant de la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages par le gouvernement, contrebalancée en partie par une diminution des comptes créditeurs au bénéfice de parties externes.
  • Indemnités de vacances et congés compensatoires (11 % du total des passifs) : Diminution de 139 148 $ attribuable aux efforts continus du SATJ d’augmenter l’utilisation des congés compensatoires.
  • Comptes de dépôt (45 % du total des passifs) : Augmentation de 708 975 $. Étant donné que les comptes de dépôt correspondent à de nombreuses décisions distinctes des cours, il est impossible de prévoir les montants, et le solde de ces comptes peut varier considérablement d’une année à l’autre.
  • Avantages sociaux futurs des employés (15 % du total des passifs) : Augmentation de 359 678 $ attribuable à une augmentation du passif déterminée sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement.
Actifs :

Actifs financiers :

  • Montant à recevoir du Trésor (58 % du total des actifs)
  • Comptes débiteurs et avances aux employés (5 % du total des actifs)

Actifs non financiers :

  • Immobilisations corporelles (36 % du total des actifs)
  • Dépenses payées d’avance (1 % du total des actifs)

Actifs financiers nets : Actifs financiers déduction faite des comptes débiteurs détenus pour l e compte du gouvernement. Les comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont principalement constitués de comptes débiteurs d’autres organismes gouvernementaux. L’augmentation de 2 015 178 $ est principalement attribuable à une hausse du montant à recevoir du Trésor. Il s’agit du montant net de l’encaisse que le SATJ est autorisé à prélever à même le Trésor sans créer de nouvelles charges pour ses autorisations.

Actifs non financiers : L’augmentation de 235 018 $ est principalement attribuable aux dépenses payées d’avance, de même qu’à une moindre augmentation en immobilisations corporelles.

Dette nette du ministère : Fournit une mesure des autorisations futures requises pour payer les opérations et activités antérieures.

Situation financière nette du ministère : Représente les ressources nettes (financières et non financières) qui seront utilisées pour fournir de nouveaux services aux cours au bénéfice des Canadiens.

Renseignements financiers additionnels

États financiers et les commentaires et analyses des états financiers du SATJ.