La Cour fédérale

La Cour fédérale est une cour supérieure d’archives nationale bilingue et bijuridique de première instance qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Loi sur les Cours fédérales confère à la Cour fédérale la plupart de ses pouvoirs, mais plus d’une centaine d’autres lois fédérales lui donnent aussi compétence. La Cour fédérale a compétence en première instance, mais non compétence exclusive, pour les actions intentées par la Couronne ou contre celle-ci (y compris les revendications liées au droit autochtone) et pour les instances touchant le droit de l’amirauté et le droit de la propriété intellectuelle. Elle a compétence exclusive pour entendre certaines causes touchant la sécurité nationale. Elle a également compétence exclusive pour entendre des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions administratives de la plupart des conseils, commissions et tribunaux fédéraux, dont notamment les décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. De l’information supplémentaire au sujet de la Cour fédérale se trouve au www.fct-cf.gc.ca.

Le tableau suivant donne un aperçu de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l’appui de la Cour fédérale.

Cour fédérale 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Procédures intentées ou déposées 35 731 37 275 38 441 31 527 30 786
Procédures générales et immigration 9 722 10 153 13 940 12 379 9 766
Certificat – Loi de l’impôt 14 816 14 846 13 277 10 737 12 333
Certificat – Loi sur la taxe d’accise 10 792 11 956 10 795 7 789 8 147
Autres instruments et certificats 401 320 429 622 540
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 20 561 20 864 23 387 22 184 21 205
Dossiers préparés pour l’audience et entendus par la cour 4 223 4 065 5 493 4 385 4 215
Jours d’audience 3 109 3 057 3 042 2 961 2 996
Inscriptions enregistrées 259 077 261 071 287 878 254 147 238 525
Total des décisions – procédures générales et immigration 9 030 11 460 11 610 10 555 9 362
Procédures en cours au 31 mars 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Autochtone 210 216 232 240 210
Autres appels prévus par la loi 199 196 156 142 120
Amirauté 205 196 233 234 270
Propriété intellectuelle 485 543 532 548 626
Immigration 5 657 5 251 6 835 4 705 2 895
Couronne 669 456 341 291 315
Contrôle judiciaire 840 859 783 747 702
Règlement sur les médicaments brevetés 55 67 88 74 71
Total 8 320 7 784 9 200 6 981 5 209
Statut des causes au 31 mars 2014-2015 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011
Non mises en état 3 663 3 703 6 477 4 650 3 511
Mises en état 632 1 323 1 490 759 570
Regroupées 776 197 64 37 61
Décisions prises en délibéré 204 160 208 207 144
Audiences prévues 911 594 641 636 481
Sursis 2 134 1 807 320 692 442
Total 8 320 7 784 9 200 6 981 5 209