Les courts que nous appuyons

Cour d'appel de la cour martiale du Canada


La Cour d'appel de la cour martiale du Canada est une cour supérieure d'archives nationale bilingue qui entend les appels des décisions des cours martiales, lesquelles sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale et saisis d'affaires relevant du Code de discipline militaire.

De l'information supplémentaire au sujet de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada se trouve www.cmac-cacm.ca.

Les statistiques qui suivent donnent une indication de la charge de travail gérée par les employés de la Direction générale des services judiciaires et du greffe à l'appui de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

Cour d'appel de la cour martiale du Canada 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Procédures intentées ou déposées 11 9 6 5 10
Jugements, ordonnances et directives traités par le greffe 53 27 24 33 54
Dossiers préparés pour l'audience et entendus par la cour 14 3 8 3 10
Jours d'audience 13 3 8 2 10
Inscriptions enregistrées 535 282 260 311 534
Total des décisions 9 5 5 10 10
Procédures en cours au 31 mars 2014   2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Demande de révision d'une décision 0 0 0 0 0
Avis d'appel 10 8 5 4 11
Demande d'examen d'un engagement 0 0 0 0 0
Avis de requête introductive d'appel 0 0 0 0 0
Total 10 8 5 4 11
Statut des causes au 31 mars 2014 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Non mises en état 5 5 2 1 5
Mises en état 0 1 1 1 0
Regroupées 0 0 0 0 0
Prises en délibéré 5 0 2 0 5
Audiences prévues 0 2 0 2 1
Sursis 0 0 0 0 0
Total 10 8 5 4 11